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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
No 15/ 04765 AFFAIRE : SAS LIBELLULE CORPORATION SAS FREDUCCI C/ X... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société MOD'AVENIR SAS HYPARLO SAS TPLM SARL AGAXA Décision déférée à la cour
6253cd23bd3db21cbdd92604
2 juillet 2015
mettant fin à l'instance ou ont pour effet de constater son extinction, - lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, - lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière
6253c979bd3db21cbdd886fa
9 mai 2006
CALAS AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 09 MAI 2006 Appel d'un Jugement (No R.G. 04/5063) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date
6253cc06bd3db21cbdd8ee0f
9 janvier 2012
G : 11/ 03069 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 février 2011 RG : 2010/ 16066 ch no 1 X...
3ème chambre
5fd90cca2495c5a5f6eea4b3
25 juin 2020
en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état
Chambre 1-8
696925c1cdc6046d476cb815
14 janvier 2026
Dans la mesure où, en vertu de l'article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure
6253c90dbd3db21cbdd8718b
3 juin 2004
Appelante de cette décision, la société TRANSPORTS X... soutient que son opposition est recevable en faisant état d'une divergence entre la copie à elle remise par l'huissier et le second original ainsi
8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - A mis les entiers dépens à la charge de la société [1] Statuant à nouveau, il est demandé à la
6a0e9670cdc6046d476535c5
La société [2] n'a pas fait état d'indicateurs économiques s'inscrivant dans ce périmètre mais dans un périmètre mondial, se rapportant au secteur papeterie et non au secteur d'activité des instruments
6a0e967fcdc6046d47653704
6a0e9677cdc6046d47653652
La société [1] n'a pas fait état d'indicateurs économiques s'inscrivant dans ce périmètre mais dans un périmètre mondial, se rapportant au secteur papeterie et non au secteur d'activité des instruments
6a0e9687cdc6046d476537a1
1ère Chambre
6a1fbb9bcdc6046d47e96017
2 juin 2026
Non représentée Maître [I] [M] , ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL HUMBERT RENOVATION [Adresse 6] [Localité 6] Non représenté Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Non
Pôle 1 - Chambre 3
6163e0fd925cfde126683796
15 septembre 2009
et la cour, saisie d'une décision sur son pouvoir juridictionnel en matière de demande reconventionnelle, a le pouvoir elle-même de dire si le premier juge avait ou non ce pouvoir en application de l'article
Chambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d4956e
4 juillet 2024
Elle fait valoir enfin que toutes les décisions rendues postérieurement à la date à laquelle l'instance aurait dû être interrompue sont réputées non avenues.
Pôle 4 - Chambre 13
6438f339a942a604f5e937a0
13 avril 2023
Aux termes de l'article 558 du code de procédure civile, la renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.
Pôle 5 - Chambre 9
63d37ad3d1bc2605de4b4b3d
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d148f
5 novembre 2020
à l'article 455 du code de procédure civile, il demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé qu'il avait effectué des heures supplémentaires non payées, Et, statuant à nouveau
2e chambre civile
64eedcbabb2c32d969d352fe
20 juillet 2023
Quand bien même cette décision aurait statué sur cette question de fond, préalablement à la fin de non-recevoir, l'appel immédiat portant sur cette demande au fond serait en tout état de cause pareillement
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e860aecdc6046d47198de1
21 avril 2026
L'état de santé de M.
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