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78 849 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

No 15/ 04765 AFFAIRE : SAS LIBELLULE CORPORATION SAS FREDUCCI C/ X... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société MOD'AVENIR SAS HYPARLO SAS TPLM SARL AGAXA Décision déférée à la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92604

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

mettant fin à l'instance ou ont pour effet de constater son extinction, - lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, - lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

CALAS AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 09 MAI 2006 Appel d'un Jugement (No R.G. 04/5063) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee0f

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

G : 11/ 03069 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 février 2011 RG : 2010/ 16066 ch no 1 X...

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd90cca2495c5a5f6eea4b3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état

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CA

Chambre 1-8

696925c1cdc6046d476cb815

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans la mesure où, en vertu de l'article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8718b

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Appelante de cette décision, la société TRANSPORTS X... soutient que son opposition est recevable en faisant état d'une divergence entre la copie à elle remise par l'huissier et le second original ainsi

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - A mis les entiers dépens à la charge de la société [1] Statuant à nouveau, il est demandé à la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [2] n'a pas fait état d'indicateurs économiques s'inscrivant dans ce périmètre mais dans un périmètre mondial, se rapportant au secteur papeterie et non au secteur d'activité des instruments

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [2] n'a pas fait état d'indicateurs économiques s'inscrivant dans ce périmètre mais dans un périmètre mondial, se rapportant au secteur papeterie et non au secteur d'activité des instruments

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] n'a pas fait état d'indicateurs économiques s'inscrivant dans ce périmètre mais dans un périmètre mondial, se rapportant au secteur papeterie et non au secteur d'activité des instruments

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] n'a pas fait état d'indicateurs économiques s'inscrivant dans ce périmètre mais dans un périmètre mondial, se rapportant au secteur papeterie et non au secteur d'activité des instruments

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CA

1ère Chambre

6a1fbb9bcdc6046d47e96017

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Non représentée Maître [I] [M] , ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL HUMBERT RENOVATION [Adresse 6] [Localité 6] Non représenté Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Non

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e0fd925cfde126683796

Appel

15 septembre 2009

15 septembre 2009

et la cour, saisie d'une décision sur son pouvoir juridictionnel en matière de demande reconventionnelle, a le pouvoir elle-même de dire si le premier juge avait ou non ce pouvoir en application de l'article

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CA

Chambre civile 1-5

66878d2205d6f7f678d4956e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait valoir enfin que toutes les décisions rendues postérieurement à la date à laquelle l'instance aurait dû être interrompue sont réputées non avenues.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f339a942a604f5e937a0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 558 du code de procédure civile, la renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ad3d1bc2605de4b4b3d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d148f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

à l'article 455 du code de procédure civile, il demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé qu'il avait effectué des heures supplémentaires non payées, Et, statuant à nouveau

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CA

2e chambre civile

64eedcbabb2c32d969d352fe

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Quand bien même cette décision aurait statué sur cette question de fond, préalablement à la fin de non-recevoir, l'appel immédiat portant sur cette demande au fond serait en tout état de cause pareillement

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860aecdc6046d47198de1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'état de santé de M.

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