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9 891 résultats pour « décision statuant sur recevabilité de la constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95e9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

III-Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85544

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 14 NOVEMBRE 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/09916 2000/10356 Décision dont recours : Decision 00-D-24 du Conseil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

651d0307fe8d588318c1aeae

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS5J Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale finale rendue à Paris le 22 septembre 2021, par le tribunal arbitral

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bffb445a086e2bcedab9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu du sens de la décision et de la poursuite de l'affaire devant la cour, les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f39066fd7c90fc26ec

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° 20 , 5 pages) Numéro

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6711fa9f7603bf88a1884555

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272639

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f2427263a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c91f

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

constitution de partie civile, leur a donné acte de ce qu'elles ont saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, a déclaré Fabrice Y...irrecevable en sa constitution de partie civile contre Jean-Marc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8645d

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des principes mis en oeuvre par l'article L- 480-13 du Code de l'urbanisme, que parce qu'elle a été rendue directement entre les mêmes parties ; Attendu qu'il reste à déterminer si d'éventuelles dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd8fdaf41a8356be64f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société Rafael : En vertu de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87197

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

après le naufrage du navire "PRESTIGE" , le Conseil d'Administration du FIPOL "estime que les tribunaux des états parties aux conventions devraient tenir compte des décisions prises par les organes directeurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb7583

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les parties présentes ont été avisées que la décision serait rendue le 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a5e2364a383b7747532

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du déféré Selon l'ancien article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise peuvent être déférées par requête à la cour dans

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CA

2ème chambre section A

69735795cdc6046d4768aac3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE Au terme de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties,...l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7633cdc6046d47033338

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02556_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'article 1413 du code civil.

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CA

Chambre 1-7

69f1a3c6cdc6046d47eea55a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b2a4

Appel

8 avril 2006

8 avril 2006

constitution de partie civile de Madame X... en date du 15 mai 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93507

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.

Source officielle

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