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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e431c0740db0008fa95e9
3 avril 2024
III-Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85544
14 novembre 2000
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 14 NOVEMBRE 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/09916 2000/10356 Décision dont recours : Decision 00-D-24 du Conseil
Pôle 5 - Chambre 16
651d0307fe8d588318c1aeae
3 octobre 2023
d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS5J Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale finale rendue à Paris le 22 septembre 2021, par le tribunal arbitral
Chambre 1-2
6708bffb445a086e2bcedab9
10 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu du sens de la décision et de la poursuite de l'affaire devant la cour, les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° 20 , 5 pages) Numéro
2EME PROTECTION SOCIALE
6711fa9f7603bf88a1884555
17 octobre 2024
Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
Pôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272639
29 juin 2017
aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à
60335dfb4e0ebb0f2427263a
6253caf8bd3db21cbdd8c91f
29 octobre 2008
constitution de partie civile, leur a donné acte de ce qu'elles ont saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, a déclaré Fabrice Y...irrecevable en sa constitution de partie civile contre Jean-Marc
6253c8c9bd3db21cbdd8645d
14 novembre 2002
des principes mis en oeuvre par l'article L- 480-13 du Code de l'urbanisme, que parce qu'elle a été rendue directement entre les mêmes parties ; Attendu qu'il reste à déterminer si d'éventuelles dispositions
68676bd8fdaf41a8356be64f
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société Rafael : En vertu de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.
6253c90dbd3db21cbdd87197
25 mai 2004
après le naufrage du navire "PRESTIGE" , le Conseil d'Administration du FIPOL "estime que les tribunaux des états parties aux conventions devraient tenir compte des décisions prises par les organes directeurs
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7583
4 avril 2024
Les parties présentes ont été avisées que la décision serait rendue le 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.
3ème Chambre
680b1a5e2364a383b7747532
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du déféré Selon l'ancien article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise peuvent être déférées par requête à la cour dans
2ème chambre section A
69735795cdc6046d4768aac3
15 janvier 2026
SUR CE Au terme de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties,...l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance
Pôle 1 - Chambre 5
69fd7633cdc6046d47033338
7 mai 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
de l'article 1413 du code civil.
Chambre 1-7
69f1a3c6cdc6046d47eea55a
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a4
8 avril 2006
constitution de partie civile de Madame X... en date du 15 mai 2003.
6253cd6cbd3db21cbdd93507
21 septembre 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.
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