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5 200 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6bc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P] [I] à se présenter à la réunion de l'assemblée générale, à l'ordre du jour de laquelle était fixée la révocation de son mandat de directeur général.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb79

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

En l'espèce la convention de rupture amiable signée par le salarié s'inscrit non pas dans le cadre de l'accord de GPEC du 6 avril 2007 et de son avenant du 11 septembre suivant, mais dans celui d'un plan

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038b7c2a1fa9d4442630

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

non comparante sur appel de la décision en date du 26 AVRIL 2021 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU EXPOSE DU LITIGE Le 26 septembre 2019, la Commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

6ème Chambre B ARRÊT No 27 R. G : 13/ 08516 Mme Sylvaine X... C/ M. Sami Bechara Z...

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

demande accueillie par la décision de 2012.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6788a3d605b7378c3f0c537a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] pendant 96 heures du 09/01/2025 au 13/01/2025, à compter de la notification de la décision dont la copie lui était aussi adressée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b45f90c979aae19b191bea

Appel

6 août 2024

6 août 2024

à 14 heures 30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 31 juillet 2024 par le préfet du Var notifiée le même jour à 16 heures 55 ; Vu l'ordonnance du 04 Août 2024 rendue par le Juge

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cfc37f394d0f8f666c6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable et du jugement Les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas juridictions de recours

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d16

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

diverses, -Constater que la résolution n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 29 juin 2017, -En conséquence prononcer la nullité de la résolution questions diverses, En

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] et Mme [N] sa décision d'exclure [C] [D] de l'établissement pour trois journées, du 10 au 14 octobre.

Source officielle
CA

Première Présidence

6610e5e174ef9f00086f6484

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE [Localité 2] non comparant UDAF DE LA SAVOIE (curateur) [Adresse 1] [Localité 3] non comparant M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e858121050008662c15

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'association intimée, la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-931 du 23 septembre 2021 sur la question prioritaire de constitutionnalité que lui avait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02832_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le classement en zone Np de la parcelle

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d71

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par décision du 16 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état s'est déclaré incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soutenue par le notaire et ses assureurs, estimant que pour y

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f1d8cf5e00fc89872b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce1bee7eb90fd8862ed

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

a mis en demeure les responsables légaux des élèves fréquentant l'école primaire Al Badr d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement dans les plus brefs délais, ensemble la décision du 29 août

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6025eaccb7eb2271e969d40c

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[Adresse 11] [Localité 10] RÉPUBLIQUE DU CONGO non représentée S.A.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacd

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 juin 2025, notifiée le même jour à 15h00 concernant : M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a505

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle a également conclu un protocole d'accord avec les trois premières sociétés le 12 novembre 2015, acceptant de rembourser "par chèque remis le jour de la signature" du protocole à la SARL Nonna Lisa

Source officielle

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