faites par l'assuré à la caisse.

la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, 'dit que les primes encaissées demeureront acquises à l'assureur à titre de dommages-intérêts 'condamné Madame [W] à payer

Il était toujours assuré auprès de la même mutuelle pour 1993 et aurait dû, ce chantier s'étant achevé le 1er juillet de cette année là, déclarer avant le 31 mars 1994 le montant du solde des travaux.

Les conditions générales précisent que l'assuré s'engage à tenir un registre sur lequel seront inscrits les éléments servant de base aux déclarations ; à fournir à l'assureur, dans les deux mois qui suivent

des questions, le juge peut prendre en compte pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat

La société Allianz, dubitative sur les déclarations de son assuré, a confié à la société Cea Investigations, agent de recherches privées, la mission d'établir les circonstances du sinistre.

Subsidiairement à sa demande de nullité du contrat d'assurance, elle demande l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances qui prévoit que même en l'absence de mauvaise foi, la déclaration

d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer

les questions de nature à connaître son état, ils ont commis une négligence les empêchant de se prévaloir des déclarations inexactes de l'assuré.

inexactes de l'assurée concernant ses activités lors de la souscription et en tout état de cause, faute de déclaration en cours de contrat des 'nouvelles activités' qui rendaient caduques les déclarations

d'avril 2016 et en passant sous silence les autres, survenues peu de temps auparavant, l'assurée a nécessairement agi de manière consciente -que si l'assurée avait déclaré correctement son traitement

, pour les motifs ci-après libellés : « Nous rappelons les termes de votre déclaration : - Vous avez déclaré avoir acheté le véhicule 8000€ en espèce à une personne dont vous ignorez les coordonnées

En cas d'absence de déclaration de ses revenus, l'assuré est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée, selon la procédure de la taxation d'office, sur une base majorée en fonction des

de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été

En l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 03 novembre 2017 (pièce n°01 de l'employeur) pour un accident survenu à M.

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions posées.

Le grief fait à l'assurée de ne pas avoir formalisé une nouvelle déclaration de sinistre pour cette période relève quant à lui du fond, et non de la recevabilité en cause d'appel de cette demande.

[L] [X] demandait au tribunal de : - dire et juger que le contrat souscrit le 10 novembre 2004 doit s'appliquer compte tenu de l'absence de réticence, de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré,

selon laquelle ses déclarations sont exactes, ses réponses sont complètes et sincères et l'avis que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l'appréciation

MOTIFS : Sur la nullité du contrat d'assurance et la fausse déclaration intentionnelle L'article L113-2 2° du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé (...) de répondre exactement