M. et Mme [R] font valoir que rien, dans le cahier des charges, ne permettait à l'ASL d'engager une action en justice relative à obtenir la démolition ou la destruction d'ouvrages, et en déduisent que

un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en

Elle affirme enfin qu'en cas de violation d'une servitude d'urbanisme, la réparation en nature, s'exécutant par la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit est un droit pour le demandeur.

Attendu, en l'espèce, que l'expert a pu constater que le mur litigieux rehaussait le terrain 'contre la route côté Cassar' et entraînait, de ce fait, un accroissement de la pente du talus en direction

Elle fait notamment valoir que Mme [I] ne rapporte pas la preuve de la moindre dépréciation de son immeuble consécutive aux travaux entrepris et que sa demande de démolition de l'ouvrage constitue un abus

Sur les demandes du maître d'ouvrage exerçant l'action directe contre l'assureur : Il n'est pas contesté par le maître d'ouvrage que les travaux litigieux, consistant en la pose d'un enrobé, sont des

L'enrochement litigieux a été réalisé par les époux [U] entièrement sur leur partie privative mais, au droit de l'ouvrage hydraulique en béton, il repose sur le radier.

Leur démolition peut être imposée par l'administration à l'occasion de toute opération d'aménagement publique ou privée. (). ". 6.

. : · une indemnité de 112. 482, 94 euros TTC « avec indexation sur l' indice BT 1 du coût à la construction à compter du 15. 01. 04 », · 2. 822 euros « au titre de l' assurance dommages ouvrage »,

général, et qu'en outre, l'action en démolition excède l'objet social des associations intimées.

Sur la démolition de l'extension et du hangar Si le propriétaire peut demander la démolition des ouvrages construits sur son bien, c'est dans le cas où le constructeur serait de mauvaise foi.

de l'ouvrage.

de l'ouvrage ; - débouter Mme [M] et M.

C'est dans ces conditions que la société Galp a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse d'une demande de suspension des travaux et de démolition des ouvrages venant obturer

Antoine X... à démolir ou à faire démolir toutes les parties de construction empiétant sur la parcelle de Mme Jacqueline A... épouse B..., conformément au plan dressé par l'expert judiciaire (segment C-D

place des ouvrages réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la société Grandes carrières (acrotères et panneaux de verre) ne remédie pas à l'ensemble des points litigieux résultant de la mauvaise exécution

[X] à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse afin de se conformer aux dispositions légales en vigueur, dans les six mois de la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire,

Si la société Grand Hôtel des Bains revendique la qualité de maître de l'ouvrage du mur litigieux, elle ne prétend pas en être le propriétaire.

Concernant les travaux entrepris dans le jardin, il résulte de ce qui précède que la construction, qui existait depuis plusieurs années, a été démolie avant même que le premier juge ne statue.

M. et Mme B ont alors procédé à la démolition totale de leur immeuble.