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7 370 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

603308a2ce9fa77af7a7f7a2

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

marketing', conformément à la classification de son emploi, d'une part, de contrôler, de corriger, de mettre à jour et de suivre les fichiers clients, peu important qu'à titre exceptionnel et sur une période

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376039d861133d87439d6f

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

CAPTIME VACHON CREATIONS PUBLICITE coupable du délit de dénonciation calomnieuse en ce qui concerne les accusations de fraudes et de détournements dénoncés dans sa plainte avec constitution de partie civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035b21c57e5ae16f3d6cb48

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant que la société Deveurop n'avait pas rempli ses obligations contractuelles, la société ESP a dénoncé les contrats le 14 mars 2012.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

65dd8c65af7bf00008e556a8

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Alors qu'au contraire, quand j'ai affaire à un client mécontent, j'apaise les choses pour le bien-être de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-Constater que la société Afapark a entendu dénoncer le contrat d'agent commercial par courrier du 10 mars 2017 pour perte de confiance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91819

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

A cette audience, Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c69

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

A cette occasion, une collaboratrice dénonçait le comportement de son responsable hiérarchique dans ces termes: "Je veux dénoncer ce qui me semble injuste et désolant: mon responsable direct favorise un

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CA

12e chambre

60329dc8fdc27012286b4cc2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Nanterre du 14 septembre 2016 qui a : - débouté la société Agence Robert Catalan (ARC) de sa demande de communication de pièces, - débouté la société ARC de sa demande d'indemnisation en fin de contrat

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CA

Chambre Commerciale

631c2ae4bd7923fcb00af96d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

BECTON & DICKINSON, - juger que la société TAXI PREMIUM est donc fondée à exciper de l'exception d'inexécution quant au paiement du solde du prix de la clientèle, - juger qu'il existe des contestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8a

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

à leurs torts; Attendu que la concessionnaire réclame à titre principal le bénéfice d'un article intitulé "résiliation" figurant dans un avenant au contrat du 10 mai 1989 et stipulant notamment "en

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CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e674

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

S. & Partners n'est pas fondée à reprocher à Mme Y... d'avoir préparé son départ dès lors qu'un collaborateur libéral étant libre de dénoncer le contrat de collaboration quand bon lui semble, elle devait

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CA

2e chambre sociale

6350e4c542150aadff23daf0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[U] [Z], responsable maintenance, a constaté que, durant la semaine précédente, certains travaux de maintenance commandés pour les appartements clients et pour les services internes au club n'avaient pas

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CA

Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la rupture du contrat de travail A titre principal sur la résiliation judiciaire du contrat de travail PRONONCER la résiliation du contrat de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3f

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Sur la demande de requalification des relations de travail de Mme Lalia Y... avec l'hôtel Ritz en contrat à durée indéterminé : -Mme Lalia Y... ne conteste pas l'existence de l'usage de recourir à des

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CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d166

Appel

9 avril 2009

9 avril 2009

Y... ès qualités, édicte la disposition suivante relative au délai de dénonciation : " L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Pour l'exécution de ce contrat, la société AG CONSULT TRANS a embauché un chauffeur et a contracté un leasing pour le financement d'un véhicule utilitaire.

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CA

6e chambre

61609e4a264c7ed035b03c36

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de NANTERRE le 11 mai 2010 aux fins de contester le bien fondé de son licenciement.

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CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be2

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

"compte-tenu des relations créées et acquises dans sa clientèle, estime avoir les moyens de diffuser dans cette clientèle les produits du mandant" ; que le taux de commission prévu par le contrat est de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc37

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

de constater que l'activité de weekend ne se justifiait plus.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a160d

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Après un contrat saisonnier conclu le 20 février 1998, M.

Source officielle

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