Les sociétés [22] et [21], ainsi que Pôle Emploi Occitanie ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience, précisant le solde de leur créance, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article

de ses demandes et la société de ses demandes reconventionnelles, Condamné la société aux dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01024 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOEO AFFAIRE : Société [1]

Anne- Marie épouse Y... a été engagée par la société SUPERMARCHÉS MATCH NORD à compter du 1er octobre 1999 pour une durée indéterminée en qualité d' employée commerciale à temps partiel.

L'accord et son avenant ont été régulièrement déposés par la société ALPHACAN auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi compétente.

En revanche, le fait, pour un employé, de faire usage du fichier clients de son employeur dans le cadre de son projet de création d'une société concurrente, revêt un caractère fautif. Or, MM.

par la société [1] (la société) en qualité de chef d'équipe, M. 

La demande en rappel de salaire découlant de la demande de reconnaissance d'un contrat de travail à temps plein, a été formée pour la première fois par conclusions déposées le 10 mars 2005 et que l'employeur

[D] et la société GEPA, que l'employeur a cessé de verser les salaires de M.

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

L'employeur soutient qu'ayant été informé de ce disfonctionnement concernant absence de paiements des cotisations et réalisations des déclarations sociales obligatoires, il a tenté de régulariser seul

faire constater par huissier de justice les conditions actuelles d'ouverture dominicale et de vérifier s'il y avait emploi de salariés le dimanche dans les 3 magasins sus visés de la société BOULANGER

[O] a produit de fausses pièces, justifiant pour la Société de déposer une plainte avec constitution de partie civile. M.

] à l'encontre de la société Foncière Cobe, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

[J] à la société [4].

par actions simplifiée (SAS) [1] emploie le personnel d'encadrement et les salariés affectés aux fonctions supports (ressources humaines, administratif, comptabilité') de sociétés de transports routiers

Ammar X... était, dans le cadre de son emploi, mis à la disposition de la société ELECMA division SNECMA. Fin octobre 1997, le contrat de prestation de services qui liait la S.A.

Parallèlement, le 21 juillet 2020, une plainte a été déposée par la société [1] auprès du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre de M.

Se plaignant d'avoir quitté son emploi et accepté l'offre d'embauche de la société LOGICIEL NET mais d'avoir en réalité été affectée au sein de la société IPCONTACT avec une qualification inférieure à

du refus de l'employeur constitue à lui seul une faute grave ; * sur les propos outranciers et injurieux : Considérant que la société met aux débats les témoignages suivants : - M.