L'accident a entraîné l'amputation de la dernière phalange de l'index de sa main gauche, et son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 6, 8 % Par requête du 14 septembre 2010, M.

PRETENTION DES PARTIES Laurent X... dans ses dernières écritures déposées le 1er avril 2010, demande à la cour de fixer la résidence des enfants de manière alternée une semaine chez l'un et l'autre

Aux termes de leurs conclusions soutenues oralement et déposées à l'audience, M.

Le 26 avril 2024, les époux [K] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, aux termes desquelles M.

Le 10 janvier 2023, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 19 janvier suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.

Evaluation: Aux termes de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme ' à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est

Evaluation: Aux termes de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme ' à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est

Aux termes de ses conclusions déposées le 23 juin 2022, soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la caisse demande à la cour de : A titre principal, - infirmer le jugement déféré, -

Aux termes de son mémoire déposé à la cour le 3 février 2020, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de fixer : - à titre principal : l'indemnité principale à la somme de 10'619'840

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 52 DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 24/00940 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXPW Décision déférée à la Cour

Il s'ensuit que le mémoire déposé par cet avocat le 12 juin 2025 dans le dossier n° 25/176 et celui déposé à la même date dans le dossier n° 25/176 sont irréguliers, et ce sans qu'il soit besoin de justifier

Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Cayenne a : - fixé le préjudice de M.

par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 5 février 2026.

Par décision contradictoire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 27 Mars 2026 et pris connaissance des pièces déposées

Le rapport d'expertise a été déposé le 29 février 2024.

Le terme du contrat fixé au 23 décembre 2021 a été prolongé par voie d'avenant au 29 juillet 2022. Le 10 février 2022, M.

Par jugement en date du 11 janvier 2007, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de LYON en date du 15 janvier 2008, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a : - fixé

Aux termes d'un avis déposé et notifié électroniquement le 16 décembre 2025 le ministère public requiert la confirmation du jugement querellé, faisant sien les arguments soulevés par le mandataire et repris