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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f9fe25450008314c2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Mme [B] [D] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [B] [D].

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02904_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6a191f83cdc6046d47529625

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION : Bien que non présente et non représentée lors de l'audience du 17 avril 2026, Mme [G] a fait part de son intention de se désister de l'instance par deux courriels adressés au greffe les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679875e15d0c5ebad4c05926

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

acte à la société New Com de son désistement d'instance et d'action lorsque celui-ci aura été signifié et en conséquence des désistements réciproques des parties, de constater le parfait dessaisissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00871_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département des Vosges. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Vosges et à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

695cd1e475782d5f06f23843

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article 403 précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

689c1c098b0dfb226fe66e34

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00051_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e74179ac880aa7ee21f17a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d97189ce3057d201dab

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente au moment du désistement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02497_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A déclare se désister de son instance. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b82

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

A... et Mme D... qui emporte acquiescement au jugement ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens de la présente instance sont laissés à la charge de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f6040febd728244385687a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, dès lors qu'aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par les parties intimées, ainsi que l'extinction

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb692cdc6046d47e89ce9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Lors de l'audience du 3 avril 2026, le défendeur n'était ni présent ni représenté, en l'absence d'opposition au désistement, son accord tacite sera relevé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af893aac506b5d705d005

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

désistements, de déclarer ces désistements parfaits, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f2fe25450008314ba0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Mme [M] [R] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [M] [R].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314ba4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d'appel de M. [R] [X].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314baa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d'appel de M. [N] [G].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314bb2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d'appel de M. [E] [K].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314bb4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d'appel de M. [J] [K].

Source officielle

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