par jour à compter de la délivrance de la présente assignation à transférer la ligne téléphonique portant le numéro de portable [XXXXXXXX01] à la société Soluexpert, - condamner à titre provisionnel

Il soutient aussi que le motif d'ordre public tenant à l'usage d'une fausse carte d'identité italienne ne peut lui être imputé car c'est la société Zeyer seule qui a pris cette initiative.

refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, compte

La société SRT Group a conçu et exploite une plate-forme technologique qui met en relation des entreprises désireuses de bénéficier d'une prestation de service de livraison de marchandises à domicile sur

Monsieur [S] [R] a indiqué avoir cédé ses parts dans la société à Monsieur [A] [D].

Le 16 juin 2000, la société ENTREPRISE INDUSTRIELLE a formé un recours en "annulation-réformation" devant la cour d'appel de PARIS contre cette décision, limité au deuxième grief.

familiale " ou " étudiant " dès la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter

lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois à compter

litigieux ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter

jugement du 5 juin 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter

l'arrêté du 14 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications

jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter

d'annuler cet arrêté du 8 août 2018 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

Il convient de rappeler que les deux sociétés ont les mêmes associés et que la SCI ROMAJEX a pour gérante Mme [M] épouse [U].

séjour : - elle méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille dès lors que le préfet n'a pas réexaminé sa demande en tenant compte

Acquisitions, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la société P. Acquisitions de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la société P.

[U] [M] à lui payer diverses sommes, 112.853,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015 au titre d'un prêt de 113 400 euros, 27.476,66 euros avec intérêts au taux légal à compter

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 01/04064 ABERT C/ SA CREDIT LYONNAIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 08 Juin 2001 RG : 199900995 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

de la société VENTISS et de la société EUROLOOK.