contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur'.

Celui - ci saisissait alors la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat.

d'acte de la rupture du contrat de travail à durée déterminée ou rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est justifiée par les manquements graves commis par la société Allo Taxi Jim

[W] les sommes suivantes : - repos compensateurs obligatoires non pris : 251,86 euros net, - contreparties obligatoires en repos non pris : 3 831, 60 euros net, - à titre de rappel de primes de fin

, s'analyse en une prise d'acte de rupture.

Les pourparlers étant toujours en cours, leur rupture par l'une des parties était en principe libre.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte La prise d'acte de rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate de la relation contractuelle et donc du contrat de travail.

convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement ; que par lettre recommandée du 12 juillet 2005, Monsieur Jean- Pierre X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant

Elle déclare d'autre part que l'indemnité de résiliation n'est pas due puisque c'est Monsieur [U] qui a pris l'initiative de la rupture, et qu'en tout état de cause, il ne rapporte pas la moindre preuve

le 8 mars 1999 à effet du 1 er décembre 1998 apparaît parfaitement valable, le contrat faisant en toute hypothèse la loi des parties ; - qu'il est ainsi en droit d'obtenir compte tenu de la rupture anticipée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail et les dommages intérêts : En application de l'article L1242-2-3 une entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour pourvoir

D ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Société EUROSTAF 60/62 rue d'Hauteville 75010 PARIS APPELANTE représentée par Maître JONGIS, avocat au barreau de Paris (P438) Mademoiselle

D ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Société EUROSTAF 60/62 rue d'Hauteville 75010 PARIS APPELANTE représentée par Maître JONGIS, avocat au barreau de Paris (P438) Mademoiselle

Sur la prime spécifique Elle figurait sur les bulletins de paie et elle est prévue par l'article 3 .2 de l'accord PARL.

l'initiative d'une rupture avant terme du CDD ; - déclarer que la rupture anticipée du CDD ouvre au profit de Mme [V] un droit à indemnisation à concurrence de la durée du contrat restant à courir jusqu'à

de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail'.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 JUIN 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié produit soit les effets

Elle soutient que le contrat de travail ayant pris fin le 31juillet 2016, il ne peut y avoir de prise d'acte de la rupture le 15 septembre suivant.

[J] leur annonçant qu'il ne serait pas disponible la semaine prochaine et certainement pour longtemps ne sont pas de nature à considérer que le salarié a pris l'initiative de la rupture.