B - Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;

les bailleurs ont accepté de prendre en charge divers travaux de réfection jugés insuffisants par les époux Y... lesquels ont sollicité et obtenu par jugement du Tribunal d'Instance de Pontoise, en date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

Toutefois, ces notes de service s'appliquent aux procédures de renouvellement de détachements dans l'emploi de CSC arrivant à expiration, respectivement, en 2020 et en 2022.

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

PARIS la SELARL DEREC ARRÊT du : 03 JUILLET 2024 n° : N° RG 23/02911 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5AD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ORLEANS en date

Elle a fait valoir que dans le cas de Madame [O], la date de consolidation était le 30 juin 1992, et qu'elle avait déposé la demande de rachat le 2 août 2010 soit postérieurement au 30 juin 1998, date

Elle fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches aux fins d'obtenir le financement indiqué dans la promesse mais qu'elle n'a pu obtenir le financement sollicité avant la date d'expiration de la

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

la minute avec Mme Z..., Greffier ORDONNANCE DE CLOTURE en date du 02/05/2000 Vu le jugement contradictoire rendu le 13 mai 1998 par le tribunal de grande instance d'ARRAS ; Vu l'appel interjeté

Vu les conclusions de la SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE en date du 30 novembre 2007. Vu les conclusions de la Ste ELIARD SPCP en date du 21 janvier 2008.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement