.les documents sociaux ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DECLARE l'appel de M. et Mme X...recevable ; CONFIRME le jugement sauf en ce qui concerne la date

[E] a fait appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 12 août 2008. À l'audience du 2 janvier 2011, M.

Par contrat en date du 14 septembre 2000, la société Mécatech a embauché Laurence Z... épouse A..., en qualité d'employée, secrétaire commerciale.

A cette date, vous cessez de faire partie de l'effectif de l'entreprise. ".

MOTIVATION * sur la date de fin de la période d'essai et sur la date de rupture de la relation contractuelle Le contrat de travail qui prévoit une période d'essai de six mois a pris effet le 5 octobre

A la date de la rupture, Monsieur [M] avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire sur le fondement des stipulations

Par une lettre en date du 16 juin 2020, envoyée en recommandé le 18 juin 2020, M. [C] prenait acte de la rupture de son contrat de travail. Par reqûete du 13 juillet 2020, M.

[F] la somme de 279 042 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2009, date de la rupture effective de son contrat de travail, outre la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article

séparer sans raison suffisamment valable, et alors même qu'elle fait état de difficultés de recrutements d'ajusteurs affûteurs sur le secteur du Figeacois, Sur les conséquences financières - à la date

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de NANTES en date du 28 Septembre 2004 RG no F 03 / 00539 Décision de la Cour d'Appel de RENNES du 16 juin 2005 Décision de la Cour de Cassation du

A la date de la rupture, monsieur X... percevait un salaire brut moyen, au vu des bulletins de paie produits, de 2.475 Euros.

postes sans aucun lien avec les fonctions et conditions de travail antérieures ne peut qu'être refusée par l'intéressée ; Que l'envoi des lettres circulaires, restées au demeurant sans réponse à la date

Pour justifier de l'existence du contrat de travail à la date de la rupture et de la réalité du licenciement économique, l'appelant se contente de produire les bulletins de salaires de juillet 1982, août

, de dommage-intérêts pour rupture abusive, de remise de bulletins de salaire et de documents de rupture.

En deuxième lieu, s'agissant de la date de la rupture des relations contractuelles, il est d'abord relevé que Mme [W] ne communique aucun élément s'y rapportant.

En conséquence, à la date de sa démission Madame Y... était toujours salariée de GARONNE ANIMATION qui, au demeurant, lui versait encore sa rémunération.

Par ailleurs (') sur la plupart des tubes ne figuraient aucune date d'ouverture ni de fin d'utilisation, à l'exception d'un seul tube sur lequel la date de fin d'utilisation était le 11 mars 2009, soit

PROCEDURE Par acte en date du 18 août 2020, M.

partiellement, pour origine cet accident du travail, - l'employeur pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude au travail du salarié, étant précisé que c'est à la date

Les difficultés économiques, qui s'apprécient à la date de rupture du contrat de travail, doivent être précises, matériellement vérifiables et avoir un effet direct sur l'emploi du salarié.