2021, notifiée au requérant le 25 octobre 2021, comportait la mention selon laquelle " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être présentée par un avocat ".

Elle fait valoir que la demande de première instance est irrecevable en raison de sa tardiveté et qu'en outre, aucun des moyens soulevés en appel par l'association requérante n'est fondé.

La demande formée par les époux [M] sera ainsi déclarée irrecevable.

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro

Elle fait valoir dans ses conclusions du 08/04/2022 que : - elle a fait des observations concernant l'exécution provisoire devant le premier juge, ce qui rend sa demande recevable ; - elle justifie

produits par les parties.

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REQUERANTS Monsieur [O] [E] né le 06 Août 1973 à [Localité 4] (83), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON Madame [J] [F] épouse [E] née le 07 Juin

1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au barreau

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 (no 242, 3pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 MAI 2015 (n°74, 5 pages) Numéro

des honoraires d'avocat : que seule la part des frais prouvés et en lien avec la détention peut donner lieu à réparation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il doit être fait droit à la demande

Par un jugement n° 2318206 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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soient pas en cause dans l’affaire, et font obstacle à ce qu’un requérant exerçant la profession d’avocat puisse, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation

au barreau de POITIERS, avocat postulant, et par Me Philippe-francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Madame

Ramzi Y..., Me Loïc HENRIOT avocat au barreau de Paris assistant M.

de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 DÉFENDERESSE AU RECOURS Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 02 mars 2022, l'avocat de la requérante, et l'avocat

Affaires Juridiques Sous- Direction Du droit privé, Bât Condorcet- Télédoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 Représentant : Me Jacqueline PAYET VAYLEUX (avocat au barreau de ST DENIS) EN PRESENCE DE