en date du 30 août 2002, le devis-contrat du 08 octobre 2002 ultérieurement régularisé ayant pour seul objet de définir les modalités et le prix des prestations d'entretien.

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 30 AVRIL 2025 suivant déclaration d'appel en date du 14 MAI 2025 rg n°: 2023F00398 APPELANTE

base du devis de M.

Il ressort encore des pièces versées aux débats que ces devis concernent bien, sans aucune ambiguïté, le logement loué par Mme [G], et, le devis de peinture ne saurait être discrédité au motif que la peintre

Des devis ont été émis pour tous les projets.

2018, aucun plan de métrés n'a été établi avec le devis initial, aucune information sur la nécessité d'un échafaudage ne lui a été donnée pour cette partie de la toiture; le devis ne comprenant aucune

apposé sur les autres devis.

DODIVERS, Présidente de chambre, le 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Selon devis signé le 7 avril 2021, M.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé.

Au soutien, il fait valoir pour l'essentiel que : il entend écarter des débats le devis (pièce n°5) au motif que ce devis serait incomplet (une page en moins) et qu'il présenterait des incohérences

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

DEFIX,, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président A.M ROBERT, conseillère N.

[P] ès qualités estime que les pièces produites sont insuffisantes en ce que : -il n'y a pas de bon de commande, -il n'y a pas de devis accepté.

14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07135 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTTD Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2022 -Tribunal de proximité de SAINT DENIS

DEFIX, président A.M. ROBERT, conseiller S.

prolongation est irrecevable au motif qu'il n'est produit aucune pièce médicale à son appui permettant de s'assurer la compatibilité de sa rétention avec sa situation médicale alors même qu'il explique devoir