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7 047 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle aurait ainsi été induite en erreur par la CRCAM du Languedoc tandis que son consentement aurait été vicié par l'escroc, ceci, en utilisant des man'uvres dolosives consistant à usurper l'identité de

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0da7c25a97f0381f4e94

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

du Rhône' est dépourvue de caractère distinctif en ce qu'elle désigne l'origine des produits en cause, - que l'expression 'le verre gourmand' lue ou vue est arbitraire et distinctive pour désigner les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89243

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

devant deux témoins pour date de naissance de sa fille le 24 novembre 1985, - une "attestation de naissance" établie le 17 juillet 1996 par l'officier d'état-civil de Kinshasa à partir des pièces d'identité

Source officielle
CA

2ème chambre

644a12a9656d26d0f8b57f9e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ils contestent également les allégations de copie du concept et de l'identité visuelle des salons de la SARL Le Barbier, en mettant en avant un esprit «'biker'» très différent de l'esprit «'vintage'» des

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CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] dont aucun n'est identique à l'autre, - que Mme [C] a la qualité d'ayant-cause de feu M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : - Les renseignements d'identité de la victime, - Tous les éléments relatifs aux circonstances de l'accident, - Tous les documents médicaux relatifs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035a8bcdb22a20cd0d72fea

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Aucune explication n'est donnée sur cette non conformité alors que la distinction a été accordée par arrêté préfectoral.

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CA

1re chambre 2e section

5fdd11fb9dbf547bf8f73bbd

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

euros par jour de retard, à se mettre en conformité, avec les dispositions d'ordre public de la loi du 6 Juillet 1989 afin que les charges locatives afférentes à chaque "chose louée" précisément identifiée

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CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3bc

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

* Mais le caractère distinctif peut en pareil cas être acquis par l'usage. La société Sogelink produit sur ce point une masse de documents si importante que tous ne peuvent être cités.

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CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] a été victime d'une escroquerie particulièrement sophistiquée, impliquant usurpation d'identité d'une société d'investissement existante, démarchage structuré et multiplicité de victimes, ayant donné

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CA

1ère ch. civile

65321b939e4ea48318f5b132

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

' Le changement de dénomination sociale le 25 octobre 2017 de la Sarl Auvray-Dubaillay en Adfacto est sans incidence sur l'identité de la personne morale et dès lors sur celle du cocontractant de l'Aful

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CA

C.E.S.E.D.A.

6440d7d4e704a005d1ed6f30

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En l'espèce, la situation de Monsieur [I] est particulière car il dispose d'un titre de séjour portugais en cours de validité, il n'y a aucune difficulté concernant l'identité et la nationalité de Monsieur

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CA

Chambre 1-3

680b1daf2c124f4fd8d672e4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

une somme de 2000 euros à la SARL BSB Artisans Services ; -condamné in solidum [N] [B] et [H] [F] exerçant sous l'enseigne Technic Rénovation en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dont distraction

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93697

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Ahmed X...et l'a déboutée de ses demandes, l'a condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction ; Vu les dernières

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16e chambre

652a311f7ed1ea8318112655

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

débitrice, dont elle a toujours ignoré le divorce, l'abandon de son nom d'épouse, ainsi que l'existence d'une adresse différente de celle de M [L] ; que ce n'est que postérieurement qu'elle a pu identifier

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CA

Avis

CADA:20172325

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction

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CA

Rétention Administrative

6341139b58bc223e2e3f08af

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

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CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c92

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des polluants, ' identifier s'il existe un risque sanitaire et, le cas échéant, évaluer d'un point de vue sanitaire la compatibilité des pollutions identifiées sur le site et hors site avec un usage

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1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il conclut de plus qu'en 33 ans, trois personnes différentes ont été successivement suspectées d'être le corbeau mais que pour l'instant le mystère de son identité reste entier.

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CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1e

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

de Bagneux a payer à la société Aliantis la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Automobile de Bagneux à supporter les dépens dont distraction

Source officielle

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