Par application de l'article L. 311-33 du code de la consommation, le tribunal a jugé que seule la déchéance du droit aux intérêts était la conséquence de ces omissions à l'exclusion de toute nullité,

Elle fait valoir que s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le droit de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

 le cadre de son activité professionnelle libérale d'orthophoniste, de sorte que les dispositions du code de la consommation invoquées n'ont pas vocation à s'appliquer

soutiennent qu'ils sont des consommateurs au sens de la définition donnée par le code de la consommation étant des personnes physiques qui ont acquis un bien immobilier par la SCI SAINT LUCIEN étranger

consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation'.

Le tribunal a considéré que le droit de la consommation n'avait pas vocation à s'appliquer au litige et a fait application des dispositions du code civil.

2008 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET Section : Commerce N° RG : 07/00220 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne Sophie BONNAULT-DALY Me Elvis LEFEVRE Copies certifiées conformes

Les parties ont donc entendu volontairement soumettre les contrats conclus au droit de la consommation.

des services d'organisation de concours à des fins publicitaires et commerciales et d'informations et conseils commerciaux aux consommateurs.

doute créé par la rédaction confuse des clauses contractuelles doit être interprété contre l'assureur qui l'a proposé et en faveur de l'assuré qui est ici profane en matière d'assurance, au sens du droit

d'exercice du droit de rétractation.

de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

ces deux offres comme équivalentes, en utilisant indistinctement le mot 'fibre', alors que l'offre FTTH serait supérieure à l'offre FTTB, ce qui constituerait une publicité trompeuse tant au regard du droit

la société Sofinco devenue Arkéa se devait, ne serait-ce que pour s'assurer de l'efficacité des contrats de crédit souscrits, de vérifier le respect par le vendeur des dispositions d'ordre public du droit

a déclaré qu'ils ne subissaient pas de préjudice, - de confirmer le jugement pour le surplus et en conséquence - de déclarer que le contrat est nul en raison de la violation des dispositions du droit

Le contrat a été conclu sous l'empire de dispositions applicables en Polynésie française, l'article L.311-52 du code de la consommation reproduit dans le contrat.

COFIDIS venant aux droits de la S.A.

qui qualifie ainsi les clauses ayant «'pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation subi par le non professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque

L'indemnité contractuelle de 8 % et les frais allégués ne sont pas dus, en application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts.

Sur la nullité du contrat de vente L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : « Le professionnel fournit au consommateur