de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

Tout accusé a droit notamment à : / () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ()

; - le défaut de réponse à ses moyens par l’administration, en première instance, méconnaît les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - le tribunal, et notamment son rapporteur

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

de la défense.

un motif de procédure ; - de nombreuses irrégularités ont été commises par la commission disciplinaire ; - l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, et les droits de la défense ont été méconnus

Il soutient que : – l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; – elle a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, le mémoire supplétif par lequel

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles

de l'Homme relatifs aux droits de la défense et à l'individualisation de la sanction ne s'applique pas à un organe de discipline ; que les droits de la défense et le contradictoire avaient été respectés

dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles

S'agissant du droit à une bonne administration et des droits de la défense : 21.

entre le public et l'administration, l'OFII ne rapportant pas la preuve qu'il l'a mise à même de demander la communication du dossier qui la concerne, ce qui l'a privée d'une garantie et a méconnu les droits

à la vie privée de celui-ci ; - Absence de notification du droit de faire prévenir un proche dès le début de la garde à vue portant atteinte aux droits de la défense du retenu ; - Empreintes du retenu

Il soutient que : - le tribunal, qui ne lui a pas communiqué des attestations établies par les directeurs de pôle de la commune, a méconnu les droits de la défense ; - le dossier administratif communiqué

B n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Strasbourg aurait méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en se fondant sur un courrier électronique qui n'a pas

, à s'entretenir avec un avocat commis d'office sans qu'il ait été donné suite à cette demande par le service enquêteur ; Attendu que X..., invoquant une violation des droits de la défense, demande

académie de Grenoble n’a pas vérifié la pertinence de l’avis rendu ; – Mme C... n’a pas été mise à même de répondre aux arguments du directeur contenus dans l’avis, ce qui constitue une atteinte aux droits