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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377c
3 juillet 2025
[Y], prise par acte séparé, l'engagement de caution en question ne concerne pas les consorts [J], qui ne se sont jamais engagés en qualité de cautions, mais uniquement M.
1ère chambre civile A
615e0d46c25a97f0381f4c9a
3 avril 2014
Sur la nullité de l'engagement de caution Aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9051b
5 octobre 2012
mêmes débiteurs, ni au profit des mêmes créanciers, 1) l'engagement en paiement de la société ALAE CONSEILS ET FINANCES envers les consorts Y..., 2) l'engagement en paiement de la société ALAE CONSEILS
Chambre 1-2
662209609ce1420008389641
18 avril 2024
la caution en paiement de la dette.
Chambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17705
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [L] sont poursuivis en exécution d'engagements de caution souscrits le 4 février 2013 envers la BNP Paribas, chacun dans la limite de 780 000 €, en garantie d'un prêt
6253caa8bd3db21cbdd8bab0
28 janvier 2008
d'indivisibilité, le mécanisme du compte courant a pour effet de régler de manière globale par compensation les créances et dettes réciproques de façon à faire apparaître un solde unique qui sera seul
6253cdc6bd3db21cbdd946fe
22 août 2019
A titre infiniment subsidiaire, de prononcer la nullité de son engagement de caution et de rejeter la demande en paiement.
6ème Chambre
678b4535fc3c89482d4f2028
16 janvier 2025
L'acte de cautionnement précise au point III que la caution s'engage à régler la banque à première demande toutes les sommes dues par le cautionné au titre de l'obligation garantie.
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd29
27 avril 2023
Le 21 décembre 2018, le Crédit Mutuel a réglé la somme de 50.000 euros à la société GPF au titre de ses engagements de caution.
2ème Chambre
6a226479cdc6046d473958da
4 juin 2026
Par ailleurs, selon l'ancien 2306 du code civil, désormais article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard
6274bacc2799a9057d5dce23
5 mai 2022
[P] [T] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société envers la banque, chacun dans la limite de la somme de 26.000 euros et pour la durée de 144 mois.
8e Chambre C
60352c41bf7e2156d5f72e9f
9 juin 2016
Aucun autre engagement de caution n'est mentionné.
Pôle 4 - Chambre 13
662b43defe25450008314a3e
24 avril 2024
[U] a de fait bénéficié de délais de paiement durant quatre années et ne justifie pas d'une impossibilité de régler sa dette.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a08ecdc6046d47bd0543
9 avril 2026
[O] la déchéance du terme du prêt et l'a informé qu'elle faisait appel à la SA CGF pour lui régler l'intégralité de sa créance, soit 44.452,49 euros, en sa qualité de caution.
65321ac29e4ea48318f5ac83
19 octobre 2023
Sur les engagements de caution Le contrat de prêt professionnel d'un montant de 25.000 euros souscrit par la SARL GL Construction le 18 août 2017 comporte l'engagement de caution de M.
671894b3d8ceca1cd7019248
22 octobre 2024
Au moment de la signature de l'acte de cautionnement du 29 novembre 2011, M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69cf6044cdc6046d47f3d112
2 avril 2026
[M] à lui régler la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION I ' Sur la régularité formelle de l'engagement de caution M.
16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb8
12 janvier 2023
de vérifier si les conditions essentielles à la mise en jeu de son engagement de caution sont réunies, le cas échéant en informant préalablement au paiement le débiteur de la mise en jeu du cautionnement
CHAMBRE 8 SECTION 1
6036991a4c3e913b8d57cbbb
24 septembre 2015
de cautions au titre des créances d'ores et déjà réglées par elle sur quittances subrogatives aux mandants de la société CABINET [N], elle a assigné les époux en paiement devant le tribunal de grande
6253cdccbd3db21cbdd9483a
19 décembre 2019
Cette facilité de caisse a été garantie par l'engagement de caution solidaire de M. E..., souscrit par acte sous seing privé du 23 juin 2016, avec le consentement exprès de Mme I...
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