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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y], prise par acte séparé, l'engagement de caution en question ne concerne pas les consorts [J], qui ne se sont jamais engagés en qualité de cautions, mais uniquement M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d46c25a97f0381f4c9a

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Sur la nullité de l'engagement de caution Aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9051b

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

mêmes débiteurs, ni au profit des mêmes créanciers, 1) l'engagement en paiement de la société ALAE CONSEILS ET FINANCES envers les consorts Y..., 2) l'engagement en paiement de la société ALAE CONSEILS

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce1420008389641

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

la caution en paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc29fe633183e2ee17705

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [L] sont poursuivis en exécution d'engagements de caution souscrits le 4 février 2013 envers la BNP Paribas, chacun dans la limite de 780 000 €, en garantie d'un prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab0

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

d'indivisibilité, le mécanisme du compte courant a pour effet de régler de manière globale par compensation les créances et dettes réciproques de façon à faire apparaître un solde unique qui sera seul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fe

Appel

22 août 2019

22 août 2019

A titre infiniment subsidiaire, de prononcer la nullité de son engagement de caution et de rejeter la demande en paiement.

Source officielle
CA

6ème Chambre

678b4535fc3c89482d4f2028

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'acte de cautionnement précise au point III que la caution s'engage à régler la banque à première demande toutes les sommes dues par le cautionné au titre de l'obligation garantie.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd29

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 21 décembre 2018, le Crédit Mutuel a réglé la somme de 50.000 euros à la société GPF au titre de ses engagements de caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, selon l'ancien 2306 du code civil, désormais article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6274bacc2799a9057d5dce23

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] [T] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société envers la banque, chacun dans la limite de la somme de 26.000 euros et pour la durée de 144 mois.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60352c41bf7e2156d5f72e9f

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Aucun autre engagement de caution n'est mentionné.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43defe25450008314a3e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[U] a de fait bénéficié de délais de paiement durant quatre années et ne justifie pas d'une impossibilité de régler sa dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a08ecdc6046d47bd0543

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] la déchéance du terme du prêt et l'a informé qu'elle faisait appel à la SA CGF pour lui régler l'intégralité de sa créance, soit 44.452,49 euros, en sa qualité de caution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ac29e4ea48318f5ac83

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les engagements de caution Le contrat de prêt professionnel d'un montant de 25.000 euros souscrit par la SARL GL Construction le 18 août 2017 comporte l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b3d8ceca1cd7019248

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Au moment de la signature de l'acte de cautionnement du 29 novembre 2011, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6044cdc6046d47f3d112

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] à lui régler la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION I ' Sur la régularité formelle de l'engagement de caution M.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de vérifier si les conditions essentielles à la mise en jeu de son engagement de caution sont réunies, le cas échéant en informant préalablement au paiement le débiteur de la mise en jeu du cautionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036991a4c3e913b8d57cbbb

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de cautions au titre des créances d'ores et déjà réglées par elle sur quittances subrogatives aux mandants de la société CABINET [N], elle a assigné les époux en paiement devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Cette facilité de caisse a été garantie par l'engagement de caution solidaire de M. E..., souscrit par acte sous seing privé du 23 juin 2016, avec le consentement exprès de Mme I...

Source officielle

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