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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8934d
23 novembre 2006
. la jouissance du domicile conjugal, domicile qui est une location; -accordé à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours fixée à la somme mensuelle de 120 euros; -dit que l'autorité
6253cba6bd3db21cbdd8debe
23 mai 2011
d'avoir abandonné le domicile conjugal et d'avoir cherché à lui nuire en multipliant les infractions routières liées à la conduite d'une automobile immatriculée au nom des deux époux et dont la jouissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03455_20230710
10 juillet 2023
B et son épouse, Mme E A, se sont séparés en 2018, dans un contexte de différends conjugaux importants marqués par des abandons du domicile conjugal par M.
Pôle 3 - Chambre 1
6162853ac10e2193c578098d
27 novembre 2013
[K] [E] [V], Mme [A] [Y] épouse [I], Mme [B] [O] épouse [M] et M.
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
, ne l'empêche pas de son côté de réclamer le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari à qui elle reproche d'avoir abandonné le domicile conjugal pour entretenir une relation adultère ; elle
1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
' autorisé l'épouse à se maintenir au domicile conjugal jusqu'au 31 août 2014, ' mis à la charge de l'époux le remboursement du crédit immobilier à charge de récompense, ' fixé à 1000 € par
CHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
Pascal Y... est selon ses dires devenu distant, a quitté le domicile conjugal pour dormir chez des amis, et a subitement déclaré vouloir divorcer et vendre le domicile conjugal.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
[U] (pièce 28) arguant de l'abandon du domicile conjugal et des enfants par Mme [U].
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7 mai 2008
le domicile conjugal situé à Champigny- sur- Marne (94) sans son accord pour aller s'installer dans le sud de la France, de vivre en concubinage avec Mme BREYSSE POGET depuis décembre 2003 et de l'avoir
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20 mars 1998
Il soutient également que les sommes dues au titre des loyers impayés doivent être supportés uniquement par Madame X..., l'appelant ayant quitté le domicile conjugal dès le début de l'année 1992.
8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f2
3 juillet 2024
à [E] [N], condamnant [V] [N] à payer à son épouse une pension alimentaire au titre du devoirs de secours de 300 € par mois et l'informant qu'il devait quitter le domicile au plus tard le 14 février 2018
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b3
1 septembre 2011
conjugal et du mobilier du ménage à titre onéreux, dit que Ghassan X...réglera les mensualités du prêt immobilier relatif au domicile conjugal, condamné Ghassan X...à payer à Anissa Z...une pension alimentaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
Les déclarations de l'intéressée selon lesquelles elle aurait fui le domicile conjugal du fait de ces violences dans la nuit du 9 au 10 octobre 2021 sont corroborées par la production d'une facture d'hôtel
6253cbeebd3db21cbdd8eaae
10 janvier 2012
Le jugement querellé doit aussi être confirmé en ce qu'il a exprimé que si sans doute le fait d'avoir quitté le domicile conjugal pour M.
Juge des référés
ORCA_25PA04064_20251007
7 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Chambre 3 A
659f95ca3328fa00087a2506
8 janvier 2024
à 25 000 € ; que le premier juge a retenu dans ses motifs que Madame [P] l'avait maintenu dans l'ignorance de la procédure en cours jusqu'à le contraindre à quitter précipitamment le domicile conjugal
2ème Chambre B
6431066328558704f52e69ed
6 avril 2023
à l'épouse la jouissance exclusive de ce bien et octroyé un délai d'un mois à l'époux pour quitter le domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 9].
6253cb7bbd3db21cbdd8d9be
17 mars 2011
produites par l'épouse et que Monsieur X...ne développait aucune explication dans ses écritures et se contentait d'indiquer que son départ du domicile conjugal était lié au comportement de son épouse.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
B a obtenu un certificat de résidence algérien le 7 août 2020, qu'il a quitté le domicile conjugal le 24 décembre 2020, soit un peu plus de quatre mois après la délivrance de ce certificat de résidence
6253ccdbbd3db21cbdd9182c
23 juin 2014
Y... qu'il a quitté le domicile conjugal vers la mi-août 2007 selon ses affirmations (page 19 de ses conclusions), le 19 juillet 2007 selon les dires de Mme X..., confirmés par M.
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