Paris ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article UG 7.1 de ce règlement.

A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.

Leur appréciation ne peut être censurée par le juge qu'en cas d'erreur manifeste. 5.

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

Il convient en outre de relever que lors de son audition le 1er mars 2025, l'intéressé a déclaré avoir 2 enfants (et non 8) et vivre avec sa concubine qui a porté plainte contre lui pour des violences.

Pour les mêmes motifs, aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée pour sa situation personnelle n'est caractérisée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Castanet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et faire droit à sa requête ; 2°)

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend les moyens soulevés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et

, sans être entaché d’une erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à des appréciations analytiques révisées à la baisse selon les autorités qui ont procédé à son évaluation, sur le fondement d’appréciations

Le préfet n’a pas davantage, pour les mêmes motifs, commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. 8.

Toutefois, la circonstance que le tribunal administratif aurait commis une erreur de fait ou d'appréciation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

A... en considérant que sa demande de titre de séjour avait été faite en sa qualité d’étudiant et que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur sa vie familiale devait donc être écarté.

Par un jugement n° 2307069, en date du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THÉBAUD, conseillère

Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention. MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

son titre de séjour méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ses motifs sont entachés d'erreur matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation

manifeste d'appréciation et présente un caractère discriminatoire ; - le titre exécutoire est entaché d'erreur de fait, la Ville de Paris n'apportant pas la preuve de l'existence des dispositifs de

de droit et une erreur d'appréciation ; - les appréciations retenues par le tribunal pour annuler l'arrêté contesté, notamment sur la complétude du dossier, sont également entachées d'erreur de droit

A... par la société, sans porter d’appréciation sur la gravité des faits pris dans leur ensemble, l’inspecteur du travail avait entaché sa décision d’une erreur de droit.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère