Mme [U] a par ailleurs été reconnue travailleur handicapé par le service d'aide au travail et à l'orientation professionnelle pour une durée de 3 ans à compter du 21 octobre 2014.

Rejet de la demande d'allocation aux adultes handicapés.

Il a été reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 3 janvier 2017, pour la période allant du 20 juin 2016 au 19 juin 2021

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

En vertu des dispositions de l'article L 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissement appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5.000 salariés doit assurer

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue. " 8.

Ils exposent qu'il a été établi en première instance que M.

Attendu que cette preuve n'est nullement rapportée par les certificats établis par les docteurs A...et D...; Attendu en effet que le Docteur A...se borne à constater en septembre 2010 l'inadaptation

; l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail de la mutualité sociale agricole ne permet pas d’établir à lui seul que M.

Le 6 juillet 2009, son contrat de travail a été transféré à la société FRANCE BILLET Le 17 janvier 2014, suite à la seconde visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de

établit l'état de mise en danger de l'épouse et des enfants de sorte que le premier juge a valablement retenu que les conditions de l'application de l'article 220-1 du code civil sont réunies ; Sur

Pris dans leur ensemble, les éléments ci-avant établis par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de la dégradation de l'état de santé du salarié et/ou de son handicap.

janvier 2012 et de nouveau placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 juillet 2014 jusqu'au 1er mai 2016, date à laquelle il a été classé en invalidité 2ème catégorie avant d'être déclaré inapte

Subsidiairement, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant manqué à son obligation de réentraînement au travail des salariés handicapés déclarés inaptes imposée par l'article

[T] présente un handicap au bras droit, dont il a déclaré qu'il résultait d'une agression subie en 2019. Aucun élément n'établit pas une incompatibilité de l'état de santé de M.

Exposé du litige Le 16 mai 2018, Mme [S] a saisi la maison départementale des personnes handicapées du Lot-et-Garonne (la MDPH en suivant) d'une demande d'allocation aux adultes handicapés.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés du 15 mars 1966.

Monsieur [H] [I]-[E] a été déclaré « inapte temporaire au poste de travail.

de l'allocation aux adultes handicapés, - condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre aux entiers dépens.

face aux enfants comme le 10 avril où il a dit à [Y] qui avait fait tomber une chaise : 't'as rien dans le ciboulot toi' et lorsque l'équipe évoque le caractère inadapté de tels propos il répond : 'non