La société [Localité 2] form n'a pas donné son accord à la restitution et a au contraire informé la société JHTF, par courrier en réponse du 29 février 2024, qu'elle entendait solliciter la poursuite du

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

et des ventes, que du résultat d'exploitation avec une baisse notable du résultat consolidé par rapport à 2010.

Ils demandent à la cour d'infrmer le jugement en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts octroyés et d'augmenter la somme allouée.

Sur ce, la cour, L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

état ne résulte pas d'une faute de la banque.

- le courrier du 4 octobre 2021 de son conseil évoquant le fait que la responsable RH Mme [U], informée de l'état de fatigue et d'épuisement de la salariée, l'a invitée lors de l'entretien à' tenir

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2026, la SAS à associé unique Foolish Minds demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : o Ouvre une procédure de liquidation

[N] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud'hommes du 28 juin 2017 ; Et statuant de nouveau : - fixer sa moyenne des douze derniers mois de

Il appartient au demandeur de caractériser la faute de l'organisme, de rapporter le préjudice en résultant et d'établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

résultant de l'incendie.

Elle fait valoir : - que la présence d'un puits d'eau sous la cuisine ne pouvait être ignorée des vendeurs qui ont caché cette information à l'acquéreur ; que, par ailleurs, le diagnostic relatif à l'amiante

[T] son licenciement pour faute simple. Par courrier recommandé du 28 juin 2023, M.

Le seul fait d'exposer un salarié à un danger sans appliquer les mesures de protection constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur en cas de préjudice subi par le salarié

Elle fait également valoir que l'ensemble des résultats obtenus dépassent la norme NF X 35-02 qui préconise un maximum de 55 db dans les locaux de bureaux.

formé par la compagnie Generali Iard contre un jugement rendu le 6 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Orléans, la cour a ainsi statué : Infirme le jugement, uniquement en ce qu'il statue sur

[B], demande à la cour de : déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit : infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande d'indemnisation des

Faits et procédure M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 14 avril 2025, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable son action et rejeté la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 2 JUIN 2026 N° 2026/ S047 N° RG 24/15352 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEUA [R] [J] C/ SIP [Localité 1]/12E [1] Compagnie