Le 17 septembre 2013, le docteur [U] a déclaré sa créance au titre de l'instance en cours à M. [X] [I], représentant des créanciers de la Société d'exploitation de la clinique Paofai.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que: -en application de l'article 1101 du code civil, le contrat de prêt ne devient parfait qu'à la condition que le prêteur donne son agrément après

sur la forme et bien fondé au fond son appel à l'encontre du jugement déféré, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA Creatis au titre du

L'annulation du contrat de crédit emporte également pour le prêteur l'obligation de restituer les sommes déjà versées par l'emprunteur.

Les incidents de paiement qui caractériseront l'exécution du contrat de prêt dès 2008 contraindront la banque prêteuse à prononcer la déchéance du terme.

[B] - Fixer la créance de M.

de la société Hoist Finance AB en ce qu'elle est créancière de l'indivision antérieurement à la procédure collective et qu'elle bénéficie d'une inscription de privilège de prêteur de deniers sur ledit

2019, outre intérêts postérieurs au taux légal, - déclaré la créance de la Banque Populaire Méditerranée, créancier inscrit, prescrite, - dit n'y avoir lieu de statuer en conséquence sur la déchéance

La banque démontre enfin que les fonds prêtés à chacune des SCI ont été versés en comptabilité du notaire, lequel ne peut dès lors reprocher à la banque d'avoir débloqué les fonds, lesquels étaient destinés

Le Crédit Immobilier de France Développement a déclaré sa créance, alors qu'à la date de l'ouverture du jugement de liquidation judiciaire, les époux [Y] étaient à jour du prêt.

- Sur le montant de la créance Des pièces au dossier il ressort que par acte notarié du 13 novembre 2007, la banque a consenti à la Sci [Adresse 4]: - un prêt de 1 400 000 euros destiné au

La banque explicitait enfin sa créance comme suit : total restant dû : 8.599,99 euros, indemnité légale de 8 % sur le capital dû : 569,63 euros, dont à déduire deux versements des débiteurs de 70

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

prêt, - leur acceptation de l'offre de prêt, - la validité de son engagement de caution, - le montant de sa créance.

fondée. 17.

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture et depuis la loi de sauvegarde du 1er octobre 2021, de la part du créancier dont la créance postérieure n'est pas éligible au paiement préférentiel

tiré toutes les conséquences du prononcé de la nullité du contrat de vente en ce qu'elle n'a pas fixé au passif du vendeur leur créance de restitution des fonds versés pour un montant de 35 481 euros,

de la somme due par les époux [Z] au titre de la créance de restitution de la banque, soit 16 600 € avec les échéances d'ores et déjà versées par eux, soit 13 335,90 euros, Sur l'appel incident,

Nocybe à lui verser la somme de 65 138,53 euros au titre de la réparation des préjudices subis ; - condamner la société Nocybe à lui verser la somme de 15 000 euros au titre d'une perte de chance ;

[R] du prêt relatif au studio sis [Adresse 6] à [Localité 7] et ce sans que ce règlement puisse faire naître de créance en sa faveur, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux