Par courrier du 27 août 2019, M. [T] a sollicité le paiement d'heures supplémentaires.

, indépendante de l'activité professionnelle, dépendant de la survenance ou non d'accident, - une prime de fin d'année qui était remise en cause chaque année, était décidé par le conseil d'administration

Par courrier du 11 avril 2019, Mme [A] a demandé à son employeur de 'requalifier' son arrêt de travail pour maladie en accident du travail.

En l'espèce, la société [1] se fonde sur : - le courrier demandant à M.[E] de justifier de son absence du (dimanche) 11 juillet 2021. Ce courrier signé par le gérant M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 20/07743 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFGH S.A.S.

Par ailleurs, le premier juge estime que par sa nature, c'est-à-dire un courrier simple énonçant des interrogations, il laissait à son destinataire toute latitude pour décider des suites qu'il convenait

Par courriers du 28 septembre 2022, Mme [H] et M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

de : Déclarer les demandes de Madame X... irrecevables et mal fondées En conséquence : Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Metz en date du 22 janvier 2010 en ce qu'il a décidé

Gilberte X... épouse Y... a demandé à la cour d'appel de Colmar de : DECLARER l'appel régulier, recevable et bien fondé ; INIRMER la décision rendue par le Conseil de Prud'Hommes de SAVERNE en date

2011 par [KB] [UT] qui demande à la Cour de : 1°) infirmer le jugement entrepris, 2°) condamner la S.A.S.

Par courrier du 8 août 2013, la société CERAP a proposé à M. [M] trois postes de reclassement. Le 30 septembre 2013, l'inspecteur du travail a décidé de déclarer M.

[A] et [J], les responsables du magasin, un courrier du médecin du travail demandant à la direction de faire cesser les intimidations. Les membres du CHSCT ont décidé de réaliser une enquête.

En conséquence, la Cour retient que le licenciement de Mme [A], notifié par lettre du 9 janvier 2020, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non pas une faute grave. 2.2.

[N] mal fondé en son appel, l'en débouter, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre infiniment subsidiaire, Si la cour croyait pouvoir considérer que le comportement de

Le 18 juin 2008 elle a réclamé le paiement de la prime ISOE qui lui a été refusée par l'association par courrier du 21 juin 2008.

Par courrier recommandé du 26 novembre 2009, la salariée contestait le bien fondé de cette sanction disciplinaire.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Monsieur [S] [P] demande à la cour de : - Dire son appel principal recevable et bien fondé ; - Dire l'appel principal de la SNCF VOYAGEURS

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de

Le bien-fondé du grief est ainsi établi.