de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles.

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine

Il indique qu'il touchera sa retraite de 639, 24 euros à compter du 1er juin 2016, qu'il ne possède pas de patrimoine mobilier et qu'il doit faire face à un loyer de 1 080 euros par mois.

[W] et ce nonobstant la carte grise aux noms des deux époux, et alors que le véhicule repris pour l'autre partie du payement du prix était un bien propre de l'époux (carte grise et facture du 8 juillet

A disposait de la signature des comptes bancaires de chaque entreprise, procédait aux achats du groupe et prenait l'intégralité de décisions de gestion.

: - a) être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun

, chapitre 7-2 et au tableau qui suit cette page, de son rapport du 21 avril 2001, tant en ce qui concerne les indemnités d'occupation, les revenus fonciers et les charges assumées par chacun des ex-époux

~ déterminer les parts respectives de Madame [D] [Z] et de Monsieur [P] [G] d'une part et Monsieur [F] [G] d'autre part dans la succession, afin de déterminer leur patrimoine personnel respectif,

~ déterminer les parts respectives de Madame Louise C... et de Monsieur Galliano X... d'une part et Monsieur Ruber X... d'autre part dans la succession, afin de déterminer leur patrimoine personnel

avaient acquis en commun des biens immobiliers qui étaient donné en location, que Monsieur Y... percevait, depuis la séparation des époux, les revenus de ces immeubles, Attendu que pour les motifs

Aucune contestation n'est émise quant à la qualité de biens communs des primes de participation perçues par chacun des époux.

du ménage à titre gratuit ; - attribué à l'époux la jouissance et la gestion des deux biens communs situés à Chamonix, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

Sur assignation délivrée le 5 mai 1999 à la requête de Monsieur X..., le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, par jugement du 3 mai 2001, prononcé le divorce des époux X...

Sur assignation délivrée le 5 mai 1999 à la requête de Monsieur X..., le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, par jugement du 3 mai 2001, prononcé le divorce des époux X...

Il a été signé dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel à laquelle les époux ont finalement renoncé.

[E] prenait des décisions concernant la gestion commune des deux sociétés qu'il désapprouvait et qu'une telle réaction ne peut s'expliquer que par sa situation de gérant de fait de la S.A.R.L.

en date du 19 mai 1988, afin de déterminer les droits et le patrimoine de M.

[S] et qu'il résulte en effet des motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 février 2001 qu''en ce qui concerne le patrimoine de chacun des époux, celui-ci se compose notamment du bien

Il était l'époux de Mme [H] [K], avec laquelle il s'était marié en troisièmes noces le [Date mariage 1] 1990 et avaient six enfants : + M. [N] [Y], né de son premier mariage avec [Z] [J], + M.

[P] [Y] et Mme [R] [E] épouse [Y] commune en biens, in solidum à payer à M. [G] [A], Mme [L] [A] et Mme [Z] [V] en leur qualité d'ayants droit de feu M.