Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions

Ces compléments d'imposition ont été assortis des intérêts de retard et de la pénalité de 10 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts.

corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent

Par une requête, enregistrée sous le numéro 25PA00412 le 27 janvier 2025, et un mémoire en réplique, enregistré le 16 mai 2025, la SAM CAPMA-CAPMI, représentée par Me Chopin, avocat, demande à la Cour

Le classement du produit détermine son taux d'imposition.

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 23 décembre 2015 mentionne le 2 de l'article 38 du code général des impôts, l'année d'imposition et le montant de la base d'imposition

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés

La SCI Demeester a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe spéciale d'équipement au titre des années 2016 à 2018 à raison

La société a sollicité la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui a rendu son avis le 24 avril 2018.

En revanche, et quand bien même ce dernier maîtrise également, de façon indirecte, la SARL Richard Property, il ne saurait être imposé sur la partie de cette somme correspondant à la quote-part de capital

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () En matière de droits d'enregistrements, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos du 30 septembre 2007 au 30 septembre 2012 : 5.

à une taxe au taux de 4,25 %.

les cessions B et A et sans mention des droits d'enregistrement pour le chalet n°5 construit en 2005.

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d’équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (…) ».

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière eu égard aux irrégularités affectant l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

A qu'elle envisageait de l'assujettir à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values et de prélèvements sociaux, au titre des années 2014 à 2016, à raison de la remise