Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Dans ces conditions, l'inexécution de la décision de première instance justifie la mesure de radiation sollicitée de l'affaire du rôle de la cour.

Elle invoque une exception d'inexécution, arguant de l'inexécution de ses obligations contractuelles par Tech Shift.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité des conclusions de M.

le prix et de solliciter la réparation du préjudice que cette inexécution lui a causé.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

[M] [I] s'agissant du contrat de vente conclu avec la Sarl Itecma ; - CONSTATER l'inexécution de M.

La décision de séquestre à hauteur de la moitié du loyer prise par le premier juge pendant le temps des travaux s'avère justifiée en ce qu'alors, cette décision fondée sur l'article 20-1 de la loi du 6

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'inexécution de la décision rendue lui cause un préjudice économique certain, alors que M.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens

uniquement lorsqu'il qualifie les lieux d'inhabitables, ce qui n'est pas le cas, concluant au rejet de l'exception d'inexécution.

Par des courriers des 24 mai, 1er août et 18 septembre 2023, le préfet du Rhône a été invité à justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution de cette décision

mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.