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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94427
5 février 2019
En outre, le fichier n'est pas parvenu à l'administration fiscale, ni celui transmis le 9 août 2012 en raison d'un code erroné. Or c'est seulement en août 2012 que M.
14e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fd2
2 novembre 2023
Il convient de donner acte à la société Administrateur Judiciaire Intervenant à la Restructuration des Entreprises(AIRE) représentée par Maître [F] [R], ès qualité d'administrateur judiciaire, la société
Pôle 5 - Chambre 15
6788a224b815c30a4df70af6
15 janvier 2025
Sur la violation de l'obligation de loyauté de l'administration fiscale, la DNEF souligne que l'appelante ne mentionne pas les informations omises par l'administration fiscale, et il n'est pas contesté
6ème chambre
DCA_22NT01639_20240109
9 janvier 2024
lui a délivré une information erronée et a méconnu son droit au recours effectif ; - cette décision est entachée d'illégale en raison de l'illégalité de la décision procédant à son déclassement du grade
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638735947dd77ae6de0248
9 novembre 2010
L'employeur soutient que Madame [P] [M] était parfaitement informée des règles fixées par les Modes opératoires du Service Administration des Ventes du 10 juillet 2006 et de celui de Vente des Châteaux
Chambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd28
20 janvier 2023
La société Stef Transport Reims argue de ce que la motivation du jugement entrepris est erronée en droit et en fait.
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
Selon l'article 6 3o le comité d'administration (présidé par l'administrateur général et composé de sept sociétaires titulaires et de deux sociétaires suppléants) "décide de la poursuite ou la cessation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale aurait obtenu auprès de tiers des informations ou des documents concernant le local loué par Mme B partagé avec d'autres infirmiers, une
Première Présidence
67da627cb3bfd1f3527339e6
2 avril 2024
Ainsi, l'administration fiscale n'a pas l'obligation de fournir à la personne concernée les informations prévues à l'article 14 de ce règlement si sont réunies les conditions prévues au paragraphe 5 de
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
et ont été estimés sur la base d'informations subjectives contrairement au devoir de preuve loyale dont doit faire preuve l'administration fiscale et contrairement à l'article 16 de la Déclaration des
6253cad9bd3db21cbdd8c4b1
7 octobre 2008
X... deux manquements à l'information du public : - que le premier manquement concerne le recours à des supports alternatifs de communication dans des conditions ayant pour effet de ne pas informer correctement
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389819
18 avril 2024
Elle soutient que l'appréciation du premier juge est erronée dans la mesure où les perspectives à venir sont rassurantes, l'interdiction d'exercer la profession d'infirmier à titre libéral de son époux
13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
sur l'évolution du marché ou les nouveautés Lynx accessibles aussi par des circulaires d'information et des réunions y compris régionales et par le bulletin d'information adressé par courrier et par courriel
5e Chambre
6034ea38b5e0b615c166643c
1 septembre 2016
par un tiers, dès lors que cet octroi est fourni en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise concernée.
1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
A avait indiquée à l'administration par courrier du 11 mai 2010.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les taux ainsi appliqués par l'administration seraient erronés. 16.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
erronées, contradictoires et incomplètes et de ce que le projet est contraire aux dispositions de la zone A du plan local d'urbanisme.
ETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a24
17 octobre 2022
Motivation de la saisine du juge des libertés et de la détention erronée en ce que : M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir de Mme B ; - les moyen soulevés sont infondés.
DCA_21LY03713_20240321
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir de Mme A ; - les moyen soulevés sont infondés.
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