CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94427

Appel

5 février 2019

5 février 2019

En outre, le fichier n'est pas parvenu à l'administration fiscale, ni celui transmis le 9 août 2012 en raison d'un code erroné. Or c'est seulement en août 2012 que M.

Source officielle
CA

14e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fd2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il convient de donner acte à la société Administrateur Judiciaire Intervenant à la Restructuration des Entreprises(AIRE) représentée par Maître [F] [R], ès qualité d'administrateur judiciaire, la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6788a224b815c30a4df70af6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la violation de l'obligation de loyauté de l'administration fiscale, la DNEF souligne que l'appelante ne mentionne pas les informations omises par l'administration fiscale, et il n'est pas contesté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01639_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

lui a délivré une information erronée et a méconnu son droit au recours effectif ; - cette décision est entachée d'illégale en raison de l'illégalité de la décision procédant à son déclassement du grade

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638735947dd77ae6de0248

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

L'employeur soutient que Madame [P] [M] était parfaitement informée des règles fixées par les Modes opératoires du Service Administration des Ventes du 10 juillet 2006 et de celui de Vente des Châteaux

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd28

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La société Stef Transport Reims argue de ce que la motivation du jugement entrepris est erronée en droit et en fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be47

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Selon l'article 6 3o le comité d'administration (présidé par l'administrateur général et composé de sept sociétaires titulaires et de deux sociétaires suppléants) "décide de la poursuite ou la cessation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale aurait obtenu auprès de tiers des informations ou des documents concernant le local loué par Mme B partagé avec d'autres infirmiers, une

Source officielle
CA

Première Présidence

67da627cb3bfd1f3527339e6

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ainsi, l'administration fiscale n'a pas l'obligation de fournir à la personne concernée les informations prévues à l'article 14 de ce règlement si sont réunies les conditions prévues au paragraphe 5 de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

et ont été estimés sur la base d'informations subjectives contrairement au devoir de preuve loyale dont doit faire preuve l'administration fiscale et contrairement à l'article 16 de la Déclaration des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b1

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

X... deux manquements à l'information du public : - que le premier manquement concerne le recours à des supports alternatifs de communication dans des conditions ayant pour effet de ne pas informer correctement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce1420008389819

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que l'appréciation du premier juge est erronée dans la mesure où les perspectives à venir sont rassurantes, l'interdiction d'exercer la profession d'infirmier à titre libéral de son époux

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d54c25a97f0381f4cdf

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

sur l'évolution du marché ou les nouveautés Lynx accessibles aussi par des circulaires d'information et des réunions y compris régionales et par le bulletin d'information adressé par courrier et par courriel

Source officielle
CA

5e Chambre

6034ea38b5e0b615c166643c

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

par un tiers, dès lors que cet octroi est fourni en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise concernée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00908_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A avait indiquée à l'administration par courrier du 11 mai 2010.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les taux ainsi appliqués par l'administration seraient erronés. 16.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02948_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

erronées, contradictoires et incomplètes et de ce que le projet est contraire aux dispositions de la zone A du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a24

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Motivation de la saisine du juge des libertés et de la détention erronée en ce que : M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir de Mme B ; - les moyen soulevés sont infondés.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir de Mme A ; - les moyen soulevés sont infondés.

Source officielle

Page 26 sur 155

← PrécédentSuivant →