Par ordonnance portant injonction de payer du 26 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Thonon-les-bains a fait injonction à la société The crazy de payer à la société Deco la somme de 9

factures d'installations et de maintenance d'équipements téléphoniques, la société MATRA NORTEL COMMUNICATIONS DISTRIBUTION a requis du président du Tribunal de commerce de CHAMBERY une ordonnance d'injonction

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Sigma conclut à la résiliation du contrat de prestation de service informatique conclu avec la société JNC et au rejet des demandes de la société Atlance qui ne reposent

        -   Sur l'irrecevabilité de la société Veliacom Invest à conclure au fond   La société Speciamed conclut à l'irrecevabilité de la société Veliacom Invest à conclure au fond, au motif qu'elle

Ils soutiennent pour l'essentiel : - qu'ils n'ont jamais consenti à la réalisation sur leur propre fonds des fondations du mur érigé en 2023 par les époux [J], en violation de la convention conclue

faite à la caisse de conclure sur le fond, d'expliciter sa réclamation suivant les différents griefs, considération prise des éléments radiographiques communiqués par le professionnel de santé.

Parallèlement, par ordonnance du 19 août 2022 signifiée le 1er février 2023 à la société MT Foods, le tribunal de commerce de Lyon a fait injonction à celle-ci de régler le solde du contrat.

. ***** Le 28 novembre 2017, la société NBB Lease France 1 a conclu avec la société civile de moyens [X] un contrat de location pour une durée de soixante mois portant sur une installation de téléphonie

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

En effet, l'arrêt avant dire droit du 6 août 2021 a ordonné la réouverture des débats seulement pour « permettre » aux parties de conclure, sans que cette invitation à conclure puisse s'interpréter comme

, attendu que les délais ont été interrompus par l'ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur en date du 28 mars 2023, attendu que la mission du médiateur a pris fin le 11 avril 2023

SAGIBEL Distribution ensuite de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, a prononcé la "résolution judiciaire" du contrat de vente conclu le 20 avril 1995 et a condamné la S.A.R.L.

VICTORIA, défenderesse, et par lequel il a : - déclaré irrecevables les demandes de la société L'O dirigées contre Mme [H] ès qualités de liquidateur amiable, - prononcé la nullité du contrat conclu

B conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Il était stipulé que "le vendeur déclare : SUR L'ETAT : - Que les biens vendus ne font l'objet d'aucune injonction de travaux...".

Le 23 mai 2019, la société Dipavi a conclu, par acte sous seing privé, un contrat de location pour un véhicule Audi A5 Sportback d'une durée de 36 mois et d'un montant de loyer mensuel de 605 euros HT,

La SA COFIDIS a conclu à la forclusion quant au moyen de nullité soulevée.

En tout état de cause, ils sollicitent la suspension du prêt conclu entre les parties d'un montant de 15 800 euros jusqu'au prononcé de la décision du tribunal d'instance de Tarascon, saisi au fond d'une

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

la somme précitée, - assortissait d'une nouvelle astreinte provisoire de 400 € par jour de retard pendant une durée de 4 mois passé un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, l'injonction