AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, ou de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur
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Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89377
1 octobre 2007
1 octobre 2007
POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 01 OCTOBRE 2007 Appel d'un Jugement (No R.G. 04 / 00976) rendu par le Tribunal de Grande Instance
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