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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, ou de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89377

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 01 OCTOBRE 2007 Appel d'un Jugement (No R.G. 04 / 00976) rendu par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01599_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D B en leur nom propre une fin de non-recevoir tirée de leur tardiveté, la décision explicite de rejet opposée à la seconde réclamation étant, au regard de ce qui précède, purement confirmative de la précédente

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161008

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02636_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

S'il invoque son insertion en France et produit, à cet effet, un contrat à durée indéterminée à son nom dans lequel il est, au demeurant, mentionné comme ayant la nationalité belge ainsi que des bulletins

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee48759

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : Mme [H] [E] est totalement défaillante à établir l'intention de l'employeur de dissimuler son activité salariée ; elle se contente d'affirmer que le non-paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10566bf9fd47c90a136ad

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de celui-ci qui a trahi son intention et l'a conduit à une rédaction qu'il n'a pas voulue.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à cette note, visant à soumettre l'article L.331-1 susvisé au contradictoire des parties, - MM.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

de la durée quotidienne maximum du travail, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos minimum hebdomadaire, * 1 799,52 euros au titre des indemnités repas non versées,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01116_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7390cdc6046d4702c612

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Compte tenu de la nature des manquements, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un licenciement nul.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00968_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal sa mise hors de cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Du reste, malgré les bilans réalisés, notamment le 20 mars 2020, aucun signe d'hypocoagulation n'a été noté cliniquement. 7.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b33d3abfadff7c7944

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01763 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQUZ N° de Minute : Ordonnance du samedi 08 octobre 2022 République Française Au nom

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90114

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Cette faute est manifestement intentionnelle ; de plus, les injecteurs non remplacés ont disparu de votre poste de travail. Ces faits constituent une faute lourde.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2025F00301 - dit irrecevable la demande de la S.A.S SG Megevie formé à l'encontre de la S.E.L.A.R.L Mars représenté par Me [C] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S SITS Société d'Injection

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a96

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

La protection a été étendue à l'étranger par un brevet européen délivré le 1er octobre 1984 et des brevets déposés dans plusieurs autres pays non couverts par le brevet européen.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af689fb6c6260008b530ca

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 (n°2024/ 13 , 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf4cdc6046d475780fa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'employeur soutient que l'intention frauduleuse de dissimuler l'emploi n'est pas établie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Octobre 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle