Il demande ainsi une interdiction de gérer de 4 ans. Par jugement en date du 29 janvier 2014, le tribunal de commerce de CRETEIL a interdit à M.

[H] était interdit bancaire et avait l'interdiction de gérer une entreprise quand il a conclu avec eux le contrat de construction.

[Y] avait été condamné par le tribunal de commerce de Quimper le 11 juillet 2014 à une interdiction de gérer pour une période de 10 ans.

COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28/06/2001 FAILLITE PERSONNELLE (prononce une mesure d'interdiction de gérer (totale) pour une durée de 10 ans (33), comblement du passif (32) APPELANT

premier arrêt du 24 avril 1997, la Cour d'appel de DOUAI a, d'une part, infirmé le jugement précité du 30 juillet 1993 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Monsieur Dominique B... une mesure d'interdiction

Z..., Y..., I..., J... et K... une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou

Par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 13 septembre 2022, devenu dé'nitif, une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne

[O] [T] énonce que le tribunal de la procédure collective qui prononce une interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la décision au regard de la gravité

[X] [D] n'a commis aucune faute de gestion, En conséquence, - débouter la Sas Les Mandataires de ses demandes de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, - condamner la Sas Les Mandataires

requête du 1er octobre 2021, le procureur de la République près le tribunal judicaire de Nancy a requis le prononcé d'une faillite personnelle d'une durée minimum de 10 ans et à titre subsidiaire une interdiction

Par requête du 9 mars 2021, le ministère public a demandé qu'une faillite personnelle, ou à titre subsidiaire une interdiction de gérer, soit prononcée à l'encontre de M.

[T] à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée maximale d'un an, - condamner la SELARL [P] [H], ès qualités, au paiement d'une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

à son encontre, dire que celles-ci ne peuvent donner lieu à une mesure de faillite personnelle, ' en conséquence, limiter la sanction demandée par Monsieur le Procureur de la République à une interdiction

- sur l'interdiction de gérer : Aucune des parties ne discute les motifs ni la décision des premiers juges, qui ont prononcé une interdiction de gérer d'une durée de quatre années.

[U] a été condamné à une interdiction de gérer et à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société ISAB, - ces fautes ont été reconnues imputables uniquement à la société ISAB et sont donc sans lien

l'insuffisance d'actif, en invoquant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, et en sollicitant d'autre part, le prononcé d'une faillite personnelle, subsidiairement d'une interdiction

X..., tant à titre personnel qu'en qualité de dirigeant des trois sociétés sus-visées, aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire personnelle avec interdiction de gérer pour une durée d'au moins

[B] une interdiction de gérer d'une durée d'un an, et excluera du périmètre de cette interdiction la direction de la société A>Z Deco. - Sur les dépens M.

il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties ; Selon l'article R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction

[N] à payer au liquidateur ès qualités la somme de 40.000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif et prononcé une interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. M.