, au motif qu'elle n'aurait pas pour effet d'entraîner la réformation du jugement frappé d'appel.

Il résulte de l'ordonnance du juge frappée d'appel intervenue après une nouvelle requête du retenu en date du 26 octobre 2022 que, par mel en date du 26 octobre 2022, l'autorité judiciaire et le conseil

Par le jugement frappé d'appel, le Tribunal plaçait le prévenu sous contrôle judiciaire et renvoyait l'affaire à l'audience du 21 avril 1998.

Par le jugement frappé d'appel, le Tribunal plaçait le prévenu sous contrôle judiciaire et renvoyait l'affaire à l'audience du 21 avril 1998.

La SCEA d'Inseches a interjeté appel du jugement par déclaration du 21 décembre 2023.

Madame [M] a interjeté appel de ce jugement le 2 février 2023.

- et a rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement. Par déclaration du 1er août 2025, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.

résulte de cet article 954 pris en son alinéa 2 que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement

A a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement n° 2006981 du 24 juin 2021.

Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui

Joël X...a fait appel de ce jugement. Dans son courrier d'appel, M. Joël X...demandait un nouvel examen médical et s'étonnait d'avoir une dette de loyers malgré sa mesure de protection.

[X] a interjeté appel de ce jugement. Par acte du 13 juin 2025, M. 

de la requête contre ce jugement enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

La société France Auto a interjeté appel de ce jugement.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 2.

[H] [F] et [M] [F] ont relevé appel de ce jugement par déclaration adressée au greffe le 3 avril 2024 à 19h47 et enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2024 à 10h26.

[I] [N] a interjeté appel du jugement prononcé le 13 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Vannes dans le litige l'opposant à la SAS KEOLIS ATLANTIQUE.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P.

BON ABRI produit aux débats l'accusé de réception du virement de la somme de 16 300 euros effectué le 5 septembre 2025 sur le compte CARPA du conseil des intimés et justifie ainsi avoir exécuté le jugement