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5 411 résultats pour « licenciement économique d'une salariée en état de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961467ecdc6046d47c5198c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, La salariée, licenciée pour une insuffisance professionnelle, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

18e Chambre

60321c8919d54a53f9ada655

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Par lettre du 1er avril 1987, son licenciement pour motif économique a été prononcé.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

64ae46aaa1775905dba3bad0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

dernier ou les autres salariés pouvaient, dès le 13 mars 2018, solliciter la tenue de nouvelles élections.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162ec356c9bddc82584769e

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Sur le licenciement , elle soutient que monsieur [P] n'était plus salarié protégé lorsqu'il a été licencié , le 1° septembre 2008 , que les faits qui lui sont reprochés, constitutifs d'une faute lourde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X

6253c9a6bd3db21cbdd88ed2

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de santé de la salariée, alors qu'elle se trouvait en arrêt de maladie pour un état anxio-dépressif majeur ; qu'il est, ainsi, à constater que, par deux courriers différents du 31 juillet 2002, l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ce

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

L'entreprise, qui emploie plus de 11 salariés, est soumise à la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'ensemble de ces pièces, ne permet pas d'établir un lien entre la dégradation de l'état de santé de M.[M] et une faute de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aef66129746fdd69c51

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [O] [V] [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 26 juillet 2023, auquel elle ne s'est pas présentée invoquant son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616274067705f25f43643ff1

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

pour motif économique de 201 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b931

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Préfa " ; Qu'il a été précisé à l'audience que ce groupe comptait environ 80 salariés ; Attendu que l'existence des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle a été licenciée le 27 mars 2019 pour motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d671a2a5768a176c555c

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Établissements DUMONT licenciait [D] [U] pour motif économique dans les termes suivants : 'Comme nous vous l'avons indiqué, la fermeture du marché de gros et le déplacement des activités commerciales

Source officielle
CA

14e Chambre

616348ee543823d76b03175b

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

A cette fin il procédait au licenciement pour motif économique des salariés le 04 mars 2005 de MM. [F],[B].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef94

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

en raison de son état de santé, de sa situation de famille ou de sa grossesse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a585

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS L' autorisation de licenciement pour inaptitude physique donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé fasse valoir devant les juridictions judiciaires

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67b98c38f76f78303433

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Envisageant un licenciement pour motif économique collectif, la société a consulté le comité social et économique à compter du 6 octobre 2020.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0234486ef05df302538

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de travail ; - l'appelant ne caractérise pas ce qu'il appelle les conditions particulièrement vexatoires de son licenciement ; - le salarié n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au dernier état, M. [L] était élu au comité social et économique de la SAS [G].

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eae05bbe450008b2cdd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 31 mars 2021, il a été licencié pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d89081cdc6046d47bb9c7c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, le caractère économique du licenciement ainsi que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur ne sont contestés qu'à titre infiniment subsidiaire par le salarié, qui fonde sa demande

Source officielle

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