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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6961467ecdc6046d47c5198c
8 janvier 2026
Sur ce, La salariée, licenciée pour une insuffisance professionnelle, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
18e Chambre
60321c8919d54a53f9ada655
13 avril 2018
Par lettre du 1er avril 1987, son licenciement pour motif économique a été prononcé.
Sociale A salle 3
64ae46aaa1775905dba3bad0
7 juillet 2023
dernier ou les autres salariés pouvaient, dès le 13 mars 2018, solliciter la tenue de nouvelles élections.
9e Chambre A
6162ec356c9bddc82584769e
26 juillet 2012
Sur le licenciement , elle soutient que monsieur [P] n'était plus salarié protégé lorsqu'il a été licencié , le 1° septembre 2008 , que les faits qui lui sont reprochés, constitutifs d'une faute lourde
Cour d'Appel
La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X
6253c9a6bd3db21cbdd88ed2
31 octobre 2006
de santé de la salariée, alors qu'elle se trouvait en arrêt de maladie pour un état anxio-dépressif majeur ; qu'il est, ainsi, à constater que, par deux courriers différents du 31 juillet 2002, l'employeur
6253ccccbd3db21cbdd914ce
29 avril 2014
L'entreprise, qui emploie plus de 11 salariés, est soumise à la convention collective du commerce de gros.
Chambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
L'ensemble de ces pièces, ne permet pas d'établir un lien entre la dégradation de l'état de santé de M.[M] et une faute de l'employeur.
Chambre sociale
67ef6aef66129746fdd69c51
3 avril 2025
Mme [O] [V] [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 26 juillet 2023, auquel elle ne s'est pas présentée invoquant son état de santé.
Pôle 1 - Chambre 1
616274067705f25f43643ff1
25 juin 2013
pour motif économique de 201 salariés.
6253ca9fbd3db21cbdd8b931
5 mai 2008
Préfa " ; Qu'il a été précisé à l'audience que ce groupe comptait environ 80 salariés ; Attendu que l'existence des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement pour motif économique
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
Elle a été licenciée le 27 mars 2019 pour motif économique.
CHAMBRE SOCIALE B
6162d671a2a5768a176c555c
31 octobre 2012
Établissements DUMONT licenciait [D] [U] pour motif économique dans les termes suivants : 'Comme nous vous l'avons indiqué, la fermeture du marché de gros et le déplacement des activités commerciales
14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
A cette fin il procédait au licenciement pour motif économique des salariés le 04 mars 2005 de MM. [F],[B].
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef94
24 octobre 2024
en raison de son état de santé, de sa situation de famille ou de sa grossesse.
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a585
23 avril 2024
MOTIFS L' autorisation de licenciement pour inaptitude physique donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé fasse valoir devant les juridictions judiciaires
677f67b98c38f76f78303433
8 janvier 2025
Envisageant un licenciement pour motif économique collectif, la société a consulté le comité social et économique à compter du 6 octobre 2020.
Sociale A salle 2
63a2b0234486ef05df302538
21 octobre 2022
de travail ; - l'appelant ne caractérise pas ce qu'il appelle les conditions particulièrement vexatoires de son licenciement ; - le salarié n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires
Sociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
Au dernier état, M. [L] était élu au comité social et économique de la SAS [G].
65a0eae05bbe450008b2cdd4
11 janvier 2024
Le 31 mars 2021, il a été licencié pour motif économique.
69d89081cdc6046d47bb9c7c
9 avril 2026
Toutefois, le caractère économique du licenciement ainsi que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur ne sont contestés qu'à titre infiniment subsidiaire par le salarié, qui fonde sa demande
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