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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
Monsieur [A] [P] justifie par ses pièces 13 à 27 incluses qu'il continue à exploiter son activité agricole y compris sur les parcelles litigieuses et que la cession n'a donc pas eu lieu de fait et sans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, le fait que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b737
23 juin 2008
23 juin 2008
justifié par Jeannine X... d'aucun obstacle mis à cette jouissance, que notamment elle ne produit pas de courrier ou de document démontrant qu'elle se serait jamais plaint de l'impossibilité d'utiliser les lieux
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1291656d26d0f8b57ed8
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle invoque en premier lieu le fait que la demande provisionnelle procède d'un détournement des règles probatoires et n'ayant aucun rapport, ni de près, ni de loin, avec le motif du licenciement de Mme
Source officielle13e chambre
5fd9087f067800a0d1e03b40
30 juin 2020
30 juin 2020
[F] qui disposait encore d'un délai d'un mois lors de la réception de l'avis pour procéder à sa déclaration a fait preuve de négligence et que faute de démontrer que le défaut de déclaration dans le délai
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77f308121050008662c63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En second lieu elle fait valoir que les deux décisions rectificatives n'ont pas d'effet sur le délai d'appel de la décision notifiée.
Source officielle6e chambre
653b5a07502b828318c4e7b6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[F] invoque, en deuxième lieu, le fait de ne pas avoir été invité à participer au comité de pilotage mis en place pour analyser les résultats de l'audit Akeance et définir les actions de changements à
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579b
4 mai 2001
4 mai 2001
été dressé ; Attendu qu'il a donc été satisfait aux prescriptions édictées par la loi susvisée du 10 mars 1927 ; [* *] [* *] Attendu que pour s'opposer à son extradition X soutient en premier lieu
Source officielle4e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f81e
29 mars 2018
29 mars 2018
En premier lieu, il fait grief à [Z] et [L] [C] d'avoir dissimulé la qualité de propriétaire de la SCI la ferme du Conteo, concernant le terrain sur lequel il invoque un bail rural ; il considère comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de
Source officielleChambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db69631c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ordonnance du 24 octobre 2022, le juge de la mise en état a : -dit n'y avoir lieu à ordonner la jonction sollicitée ; -dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; -rejeté l'exception d'incompétence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163c2b71a5f0a71dc3c911e
2 février 2010
2 février 2010
En dernier lieu, il fait valoir que cette facture n'a jamais été payée et il soutient qu'en réalité, il s'agit d'un montage destiné à trouver un prétexte à le licencier.
Source officielleRétention Administrative
6438f204a942a604f5e93299
11 avril 2023
11 avril 2023
résidence avant la décision du préfet, il apparaît qu'il a déclaré vivre chez Mme [E] avec Mme [I] depuis juin 2022 [Adresse 6], ce que le préfet ne pouvait ignorer puisque cette adresse était également le lieu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de
Source officielleSociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec12
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, les faits d'injures peuvent être retenus par la juridiction prud'homale au vu des éléments fournis devant elle, même en l'absence d'enquête pénale.
Source officielleCour d'Appel
LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y
6253cbbabd3db21cbdd8e1a0
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Indiquant avoir accompli sa mission de liquidateur amiable au lieu de son établissement à Lyon, il en conclut que le fait dommageable allégué, à le supposer établi, n'aurait pu être commis que dans cette
Source officielle9e Chambre B
61632b2a81886c8c1bac96fe
22 septembre 2011
22 septembre 2011
harcèlement sexuel, a été licenciée pour avoir dénoncé ces faits et qu'elle a ainsi fait l'objet d'une mesure de représailles justifiant la nullité de son licenciement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92384
6 mai 2015
6 mai 2015
X...du fait de la faute grave des victimes. A titre subsidiaire, ils soutiennent que le fait de la victime peut aussi constituer une cause même partielle d'exonération.
Source officielleChambre 1-2
69fd81fbcdc6046d4704974a
7 mai 2026
7 mai 2026
obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le
Source officiellePage 26 sur 15814