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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6312eed72e6a8e4f13ca60cc
1 septembre 2022
commercial.
Ch. civile et commerciale
69f4358ecdc6046d472ce38c
30 avril 2026
Cet état doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ('). le bailleur est tenu de communiquer au locataire à sa demande tout
Chambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c6d
9 janvier 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Il est constant que le bailleur doit mettre en oeuvre la clause résolutoire de bonne foi.
Pôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
L'article L 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux à réviser ou à renouveler doit correspondre à la valeur locative; cette valeur locative ne s'applique que lors des fixations
2ème chambre section C
66ff85bea4ff9ec259c097a8
3 octobre 2024
[G] [Y] sont les seuls locataires figurant au contrat de bail. Il est constant que Mme [D] [X] et M.
8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
de la présente procédure serait d'évincer le locataire protégé par sa propriété commerciale, que dans la procédure intentée par la société [W] BANDOL, la société SODIVAR s'est, elle, prévalue du caractère
653b5877502b828318c4e1d2
26 octobre 2023
Elle indique que lorsque, dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, comme c'est le cas en la cause en présence de baux distincts, le taux est
CHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc692a57405de331679
26 janvier 2023
Il n'est justifié d'aucune assurance contre les risques locatifs depuis des années.
1ère chambre 1ère section
6162dcffcadecb9ef7c7e066
18 octobre 2012
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 26 juillet 2011, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens, M.
8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002f4
3 juillet 2024
II- Sur le montant de l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5240cdc6046d478924ac
15 janvier 2026
Cet article est applicable au cas d'espèce, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur mer s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, et ayant par ailleurs
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
Est exploité au sein dudit immeuble un fonds de commerce d'hôtellerie, restauration, bar, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 36.587 euros hors charges.
Pôle 4 - Chambre 8
6968eaaacdc6046d47656361
14 janvier 2026
d'usage en matière de baux commerciaux ; la clause de renonciation à recours est donc valablement étendue aux assureurs du bailleur et du preneur ; c'est dans cette logique contractuelle qu'ARIJE a souscrit
6364ba8ee405357f749ea691
20 octobre 2022
Par ordonnance en date du 25 août 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de la requérante et a : - dit que les demandes de la SAS
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
Est sans incidence, à cet égard, le fait que la surface habitable ainsi créée n’aurait pas été prise en compte pour la détermination de la valeur locative entrant dans les bases de taxes foncières sur
DCA_25DA00738_20260427
68676bdbfdaf41a8356be681
3 juillet 2025
de Nice, statuant en référé, aux fins notamment d'entendre constater la résiliation du bail consenti, l'expulsion de la locataire ainsi que sa condamnation au paiement de la dette locative.
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque la procédure de rectification contradictoire est mise en œuvre, l'administration adresse au
5fdd365d96d1e59f3129c211
27 septembre 2018
Elle explique que suite aux travaux d'extension du centre commercial, elle a procédé à la modification du règlement intérieur en conformité aux dispositions contractuelles applicables entre les parties
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable à l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés
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