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1 055 résultats pour « locataire auquel est applicable le statut des baux commerciaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6312eed72e6a8e4f13ca60cc

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

commercial.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cet état doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ('). le bailleur est tenu de communiquer au locataire à sa demande tout

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aabd30fbdc4c17b9c6d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Il est constant que le bailleur doit mettre en oeuvre la clause résolutoire de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L'article L 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux à réviser ou à renouveler doit correspondre à la valeur locative; cette valeur locative ne s'applique que lors des fixations

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66ff85bea4ff9ec259c097a8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[G] [Y] sont les seuls locataires figurant au contrat de bail. Il est constant que Mme [D] [X] et M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fa8e687317f24325aef9

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

de la présente procédure serait d'évincer le locataire protégé par sa propriété commerciale, que dans la procédure intentée par la société [W] BANDOL, la société SODIVAR s'est, elle, prévalue du caractère

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5877502b828318c4e1d2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle indique que lorsque, dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, comme c'est le cas en la cause en présence de baux distincts, le taux est

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc692a57405de331679

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il n'est justifié d'aucune assurance contre les risques locatifs depuis des années.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162dcffcadecb9ef7c7e066

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 26 juillet 2011, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002f4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

II- Sur le montant de l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5240cdc6046d478924ac

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cet article est applicable au cas d'espèce, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur mer s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, et ayant par ailleurs

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Est exploité au sein dudit immeuble un fonds de commerce d'hôtellerie, restauration, bar, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 36.587 euros hors charges.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968eaaacdc6046d47656361

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'usage en matière de baux commerciaux ; la clause de renonciation à recours est donc valablement étendue aux assureurs du bailleur et du preneur ; c'est dans cette logique contractuelle qu'ARIJE a souscrit

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba8ee405357f749ea691

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ordonnance en date du 25 août 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de la requérante et a : - dit que les demandes de la SAS

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Est sans incidence, à cet égard, le fait que la surface habitable ainsi créée n’aurait pas été prise en compte pour la détermination de la valeur locative entrant dans les bases de taxes foncières sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Est sans incidence, à cet égard, le fait que la surface habitable ainsi créée n’aurait pas été prise en compte pour la détermination de la valeur locative entrant dans les bases de taxes foncières sur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be681

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Nice, statuant en référé, aux fins notamment d'entendre constater la résiliation du bail consenti, l'expulsion de la locataire ainsi que sa condamnation au paiement de la dette locative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque la procédure de rectification contradictoire est mise en œuvre, l'administration adresse au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd365d96d1e59f3129c211

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Elle explique que suite aux travaux d'extension du centre commercial, elle a procédé à la modification du règlement intérieur en conformité aux dispositions contractuelles applicables entre les parties

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable à l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés

Source officielle

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