[U] [HM], demeurant à [Adresse 18] ; M. [D] [YR] [EK], né le 1er avril 1956 à [Localité 21]-Tuamotu, de nationalité française, demeurant à [Adresse 19] Mme [H] [EG], demeurant à [Adresse 20] ; M.

Totale numéro 2008/ 033819 du 18/ 12/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, en son article 6 ; - le code

Par premières conclusions transmises le 23 décembre 2021, Mme [K] [W] a demandé à la cour de : Vu l'article 69 du décret du 14 octobre 1955, Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles

[P] [H], né le 02 août 1950, - M. [T] [H], né le 1er octobre 1951, - M. [B] [H], né le 16 février 1955, - Mme [M] [H], née le 24 juillet 1957, - Mme [O] [H]-[X], née le 07 septembre 1963.

Sur le fond Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [B] [F], se disant née le 13 janvier 1957 à [Localité 4] (Maroc), soutient qu'elle est française par filiation maternelle pour être la fille légitime

Vu les dernières conclusions en date du 18 janvier 2018 de M.

[N] [X] desdites terres de son grand-oncle, [P] [KT] [HE] [B] [UB] [W] [O] a été transcrite, le 26 janvier 1981, volume 1059 n° 22, Considérant que la revendication par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 026 N° RG 21/00375 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYIO [O] [Z] [R] [F] épouse [Z] C/

1946, aménagés et précisés par un décret 55-1389 du 18 octobre 1955 et une loi 56-341 du 27 mars 1956.

Le tribunal a considéré que [R] [N] a bénéficié d'une donation déguisée en se portant acquéreur par acte notarié des 13 juin 1951 et 28 avril 1954 de biens immobiliers qui n'ont pu être financés que par

du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août

n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le

[F] [U], fils de [A] [X] et de [S] [O] [H] (pas de dates ni lieux de naissance pour les parents), marié avec [R] [C] le 7 novembre 1954 et décédé en France le 9 mai 1991 (pièce n°3), et l'original de la

née le 24 Décembre 1921 à ROUSSILLON (38) de nationalité Française ... 38550 ST MAURICE L'EXIL Monsieur Jean Claude B...

DE PAUL, 2o) Monsieur Mohamed Y..., né le 1er janvier 1956 à KOIMBANI (COMORE), demeurant...-...-33270 FLOIRAC, 3o) Monsieur Madi Z..., demeurant...-33270 FLOIRAC, 4o) Monsieur Jean-Pierre A...,

à [Localité 18] [Adresse 13] Monsieur [Y] [EA] né le 24 Juin 1960 à [Localité 29] [Adresse 21] Madame [Z] [EA] épouse [C] née le 04 Janvier 1959 à [Localité 29] [Adresse 22] Monsieur [H]

[C] [M] [R], né le 14 janvier 1954 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Localité 5] ; Mme [G] [Y] [R], épouse [I], née le 31 octobre 1960 à [Localité 3], de nationalité française,