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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Contestant les conditions d'exécution du contrat, Monsieur [M] [S] saisissait le Conseil de prud'hommes D'AJACCIO aux fins de faire valoir ses droits de salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute grave [7] Il appartient à l'employeur qui entend fonder une mesure de licenciement sur la faute grave du salarié de rapporter la preuve des faits énoncés dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87825

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

C'est en conséquence à juste titre que le jugement déféré a débouté Maître Eric X..., ès qualités, de sa demande d'extension. * L'équité commande de condamner Maître Eric X..., ès qualités, à payer à

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10566bf9fd47c90a136a9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] aurait cessé ses agissements qu'il aurait poursuivi en sollicitant un compte auprès d'une autre banque. Il s'agit donc bien d'une perte de chance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91756

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Lounès X..., né le 6 mars 1950, a été engagé à compter du 15 septembre 2003 en qualité d'OP II (serrurier), coefficient 185 au salaire mensuel brut de 1 861 ¿ pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03869_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il fait valoir que les moyens présentés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il développe les mêmes moyens et fait valoir les mêmes arguments et ajoute que : - les recherches de reclassement interne auraient dû être réitérées dès lors que, d'une part, cela était prévu par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a211

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Si le bail de 1996 était bien un bail précaire, les autres renouvelés entre les mêmes parties n'en sont pas, à tout le moins depuis le renouvellement par tacite reconduction.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7930b053208318995bd7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ils invoquent en premier lieu la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et font valoir que la jurisprudence qualifie de professionnel celui qui a fait construire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163773ef6919f4eda2c38e6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

La sarl Mutiplicata a interjeté appel de cette décision et demandé l'autorisation au premier président d'assigner à jour fixe, ce qu'elle a été autorisée à faire pour la date du 24 novembre 2010, date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229f0d2fa6fd0f80404ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société IMAERO INVEST a revendiqué cette somme auprès de la SELAS BL & Associés, ès-qualités, et Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION AOM AIR LIBERTE -AIRLIB

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de travail ; elle inclut en effet une analyse et une qualification juridique des faits au regard de critères législatifs et réglementaires, conduisant l'administration à prendre une décision pour mettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b4

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a6061d97f2f687d912bf

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

La scp [B] [V] indique dans les motifs de ses conclusions que 'son action est dirigée contre l'associée de GWI , dirigeante de fait , la SDBO, en raison de ses fautes et excès qui ont causé un préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f29

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Elle expose que la société ORIGINS justifie de la concession des droits qui lui a été consentie par la société SPX suivant une convention du 06 octobre 1997, et fait valoir qu'indépendamment de la qualification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00580_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87751

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

X... lui a fait apport de son fonds de commerce et ne fait état d'aucune autre dette demeurée personnelle à ce dernier, autre que celle évoqué ci-dessus et pour laquelle a été émise une garantie distincte

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP'c/S.A

63bfb24e5e2fbe7c900435da

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

FAITS ET PROCÉDURE La société Mésolia Habitat a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage la construction de 61 logements sur la commune de [Localité 3] (33) dont 21 destinés à la location et 40 à

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'expert a relevé en premier lieu des insuffisances dans la conception de l'installation, en rappelant que selon la configuration des lieux et les autres équipements qui utilisent eux-mêmes de l'air pour

Source officielle

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