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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
Contestant les conditions d'exécution du contrat, Monsieur [M] [S] saisissait le Conseil de prud'hommes D'AJACCIO aux fins de faire valoir ses droits de salarié.
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute grave [7] Il appartient à l'employeur qui entend fonder une mesure de licenciement sur la faute grave du salarié de rapporter la preuve des faits énoncés dans
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87825
31 mars 2005
C'est en conséquence à juste titre que le jugement déféré a débouté Maître Eric X..., ès qualités, de sa demande d'extension. * L'équité commande de condamner Maître Eric X..., ès qualités, à payer à
1ère Chambre civile
63c10566bf9fd47c90a136a9
12 janvier 2023
[T] aurait cessé ses agissements qu'il aurait poursuivi en sollicitant un compte auprès d'une autre banque. Il s'agit donc bien d'une perte de chance.
6253ccd7bd3db21cbdd91756
10 juin 2014
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Lounès X..., né le 6 mars 1950, a été engagé à compter du 15 septembre 2003 en qualité d'OP II (serrurier), coefficient 185 au salaire mensuel brut de 1 861 ¿ pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
Il fait valoir que les moyens présentés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
Il développe les mêmes moyens et fait valoir les mêmes arguments et ajoute que : - les recherches de reclassement interne auraient dû être réitérées dès lors que, d'une part, cela était prévu par le
6253ca20bd3db21cbdd8a211
29 octobre 2007
Si le bail de 1996 était bien un bail précaire, les autres renouvelés entre les mêmes parties n'en sont pas, à tout le moins depuis le renouvellement par tacite reconduction.
1ere Chambre sect.Civile
652f7930b053208318995bd7
17 octobre 2023
Ils invoquent en premier lieu la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et font valoir que la jurisprudence qualifie de professionnel celui qui a fait construire
Pôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
La sarl Mutiplicata a interjeté appel de cette décision et demandé l'autorisation au premier président d'assigner à jour fixe, ce qu'elle a été autorisée à faire pour la date du 24 novembre 2010, date
Pôle 5 - Chambre 9
644229f0d2fa6fd0f80404ab
20 avril 2023
La société IMAERO INVEST a revendiqué cette somme auprès de la SELAS BL & Associés, ès-qualités, et Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION AOM AIR LIBERTE -AIRLIB
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
de travail ; elle inclut en effet une analyse et une qualification juridique des faits au regard de critères législatifs et réglementaires, conduisant l'administration à prendre une décision pour mettre
6253c9b1bd3db21cbdd890b4
25 janvier 2007
A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.
6163a6061d97f2f687d912bf
15 décembre 2010
La scp [B] [V] indique dans les motifs de ses conclusions que 'son action est dirigée contre l'associée de GWI , dirigeante de fait , la SDBO, en raison de ses fautes et excès qui ont causé un préjudice
6253ca11bd3db21cbdd89f29
26 octobre 2006
Elle expose que la société ORIGINS justifie de la concession des droits qui lui a été consentie par la société SPX suivant une convention du 06 octobre 1997, et fait valoir qu'indépendamment de la qualification
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00580_20230626
26 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
6253c929bd3db21cbdd87751
10 mars 2005
X... lui a fait apport de son fonds de commerce et ne fait état d'aucune autre dette demeurée personnelle à ce dernier, autre que celle évoqué ci-dessus et pour laquelle a été émise une garantie distincte
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP'c/S.A
63bfb24e5e2fbe7c900435da
11 janvier 2023
FAITS ET PROCÉDURE La société Mésolia Habitat a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage la construction de 61 logements sur la commune de [Localité 3] (33) dont 21 destinés à la location et 40 à
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
L'expert a relevé en premier lieu des insuffisances dans la conception de l'installation, en rappelant que selon la configuration des lieux et les autres équipements qui utilisent eux-mêmes de l'air pour
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