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635 résultats pour « maintien du droit hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae3

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Ils soulignent que Mme A... qui avait elle-même cédé tous ses droits à M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faa77603bf88a18845c5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

la demande de Mme [L] serait accueillie, a appelé à sa garantie par acte du 8 janvier 2019 la SCP Nicolas Peyre, Marie-Céline Choquet et Romain Illhe, notaires associés à [Localité 12], venant aux droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88f4781dc057dee7cc8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Faire droit à la demande reconventionnelle de la Société ENVIRONNEMENT PROMOTION.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- a rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit, Statuant à nouveau, - dire que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

655ef9fba2379083180516ce

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

du travail entre un salarié de droit privé et une entreprise de droit privé, la question de la clause de non-concurrence soulevée par le tribunal administratif dans son jugement étant de plus fort hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00a

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Serge X..., demande à la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES, en invoquant une nouvelle augmentation du capital social à hauteur de 615 000 € devant intervenir fin avril 2003, de maintenir les facilités

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

DE LA TOUR EIFFEL Venant aux droits de la société AFFINE R.E. au titre d'une fusion par voie d'absorption en date du 18 décembre 2018 N° Siret : 572 182 269 (RCS Paris) [Adresse 1] [Localité 5] Prise

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696785c9cdc6046d47425074

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette cour, par un arrêt avant dire droit du 27 mai 2025, a invité les parties à formuler toutes observations sur l'application de plein droit à l'espèce du régime de la copropriété concernant la parcelle

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CA

2e Chambre

60364903174c6baa7a4c8cfa

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Le 3 novembre 1989, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a déclaré une créance hypothécaire au passif du redressement judiciaire de la SEM L'ETOILE.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

La banque maintient que le manquement au devoir de mise en garde n'est pas plus fondé. Il est en cela rappelé que l'un des locataires de la S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94869

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

de mutation au taux de droit commun.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034e626b51b8410d87bb8c2

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

. *** La mère de [M] [A], [H] [I] veuve [A], s'est portée caution solidaire et hypothécaire des engagements de la SCA dans l'acte du prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

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CA

1ere Chambre

6789f70e39ae1759ccf60734

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'intimé fait valoir en substance que : - en tant que créancier inscrit, il est fondé à demander sa subrogation dans les droits du poursuivant.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f35d1e51905db2b1daa

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

terres du tribunal de première instance de Papeete, qui doit statuer sur le droit de propriété de Mme [RT] [U] épouse [E] venant aux droits de sa mère.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f35d1e51905db2b1da8

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

terres du tribunal de première instance de Papeete, qui doit statuer sur le droit de propriété de Mme [NL] [D] épouse [P] venant aux droits de sa mère.

Source officielle
CA

JEX

6438f2fba942a604f5e936c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

assistante maternelle, domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Sophie GODFRIN-RUIZ de la SCP VAISSIER-CATARAME GODFRIN-RUIZ WISNIEWSKI, avocat au barreau de NANCY La BANQUE CIC EST venant aux droits

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CA

4ème Chambre

697330dbcdc6046d47656a11

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T] [M] a, au cours de l'année 1984, été privé de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses deux filles. Il est décédé le [Date décès 4] 2015 à [Localité 28].

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscriptions dont le solde des créances inscrites augmenté du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix disponible ».

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CA

2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La [17] vient aux droits du [13], en suite d'un traité de fusion du 15 juin 2022 avec effet au 1er janvier 2023, lui-même venant aux droits de la [12] en suite d'un traité de fusion du 15 juin 2022 avec

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fdae6a2bf5c5979ec269f5e

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

lots à partager conformément à l'article 255 10° du code civil, - rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents, - fixé la résidence des enfants chez la mère, - organisé le droit

Source officielle

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