Il doit être noté qu'en cause d'appel maître [R] reste taisant sur la réception par son étude de la lettre circulaire du mandataire liquidateur et se borne à soutenir d'une part que l'Urssaf, à laquelle

Partie perdante, M. 

dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

' sur le défaut de publication par le mandataire judiciaire de son mandat Certes, Me [U] n'a pas procédé à la publication de son mandat au BODACC comme le prévoit d'une part l'article 813-

payer à la Scp [C] [F], [T] [Q], [R] [S], [N] [O] la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la Sci Oudar aux dépens d'appel ; - autorise les mandataires

né le 29 Juin 1943 à FIRMINY (42700) ... 75006 PARIS ayant pour mandataire de gestion la SOCIETE FONCIA JACOBINS 84 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE

civile, Condamne maître X... ès qualités aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL EUROCALI aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires

] à payer à l'ensemble des intimés la somme globale de 6 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamne [PI] [D] aux entiers dépens de l'appel, - autorise les mandataires

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charlotte POIVRE, avocat au barreau de PARIS Société

Constater en conséquence que, sur les 10 parts ayant fait partie de la communauté des époux X...- B... au 15 janvier 2000, il n'y a pas lieu à désignation d'un mandataire des 5 parts qui n'ont plus d'existence

Le contrat intitulé 'contrat d'agrément d'agent mandataire', pièce 1, conclu entre les parties le 6 septembre 2020, pour une durée indéterminée à compter du 18 janvier 2010, prévoyait qu'il pouvait être

Attendu qu'à défaut de convention entre les parties, le salaire d'un mandataire est fonction des diligences faites et des services rendus, mais ne doit pas non plus être disproportionné par rapport à ce

l'adresse par un voisin non identifiable étant des diligences insuffisantes pour affirmer la validité de l'acte d'assignation à la lumière des constatations qui précèdent sur la détention par l'avocat mandataire

Compte tenu de l'absence de saisine de la juridiction de renvoi, les parties se retrouvent en l'état d'un arrêt d'appel partiellement annulé par la Cour de cassation.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

FIRMA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SBE et domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentées par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES,

que la SARL SUBLITTORAL était en liquidation judiciaire, un solde qu'elle qualifie d'« éventuel » susceptible de revenir au mandataire judiciaire, ce qui, d'une part, laisse à penser le concours possible

et de la SARL COMPAGNIE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER et a désigné Maître RIFFIER en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

de l'appartement situé [Adresse 6] à [Localité 20] et à voir dire que le mandataire successoral est autorisé à faire revenir Mme [K] [Y] dans ledit appartement.