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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
est situé le meublé.
CHAMBRE 1 SECTION 3
697384a3cdc6046d476d2ec2
22 janvier 2026
valoir devant le premier juge qu'elle ne rapportait pas la preuve de la propriété exclusive de ces meubles ; qu'elle doit donc être indemnisée au titre de l'absence de partage des meubles indivis ; -
1ere Chambre Section 1
62ce63c79a20ce9fcf126a52
11 juillet 2022
Le jugement sera confirmé sur ce point. 6- La responsabilité de l'agence immobilière L'agent immobilier peut engager sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation de conseil et d'information
Chambre civile Section 2
63cf8471a6687f7c904cba10
18 janvier 2023
les lieux, dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu, au choix de la S.C.I.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fc009cdc6046d47ea1e02
2 juin 2026
À la suite de la délivrance d'un commandement de payer pour non-paiement des loyers, Mme [P], agissant en qualité d'administratrice légale de sa mère Mme [R] veuve [W] consécutivement à son placement sous
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Elle les a ainsi exclues du périmètre du régime fiscal de la location meublée en considérant que les résultats de cette activité relevaient des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f6a
16 mars 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MARS 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253cd6abd3db21cbdd934a0
31 août 2016
Ch. civile A ARRET No du 31 AOUT 2016 R.
Pôle 1 - Chambre 3
659e4845553798000884731c
9 janvier 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° 6 , 3 pages) Numéro d'inscription
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6
15 décembre 2011
Jacques le 10 avril 1997, donc après l'ordonnance de non-conciliation du 10 mars 1997. • Donner acte à M. X...
CHAMBRE 8 SECTION 3
6031dfc180b9e1b37c98adcb
14 juin 2018
David A... un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le lot de copropriété n° 5 et les 188/1000èmes des parties communes (appartement) dépendant d'un ensemble immobilier situé [...
Pôle 4 - Chambre 3
69fd785bcdc6046d47039197
7 mai 2026
IMMOBILIERE 3F venant aux droits par fusion-absorption de la S.A.
6253cde5bd3db21cbdd94e0c
16 février 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1re chambre 2e section ARRET No PAR DEFAUT DU 16 FEVRIER 2021 No RG 19/02897 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEVR AFFAIRE : SA SEML REGIE IMMOBILIERE
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f9
18 janvier 2012
[G] dans le domicile conjugal, - dit que l'ensemble des meubles inventoriés par M.
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2013 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7cfecdc6046d470430eb
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05558 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4MY
6253cb24bd3db21cbdd8cecd
27 novembre 2008
et au nom de l'épouse, le reste aux besoins de la famille.
Chambre A - Commerciale
6438f222a942a604f5e93337
12 avril 2023
[V] a perçu des salaires d'un montant de 89 397,00 euros (soit environ 7 500,00 euros par mois), mais aussi des revenus des locations meublées non professionnelles (-2285 euros), non imposables, ce dont
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires prises par le comptable des finances publiques les 3 et 8 octobre 2024 et portant sur des créances bancaires et des biens meubles
1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
jointe à la demande de prêt mentionnant qu'ils bénéficiaient du statut de loueur en meublé non professionnel ( LMNP) et non de celui de loueur en meublé professionnel ( LMP).
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