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5 197 résultats pour « meubles immobilisés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

est situé le meublé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

697384a3cdc6046d476d2ec2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

valoir devant le premier juge qu'elle ne rapportait pas la preuve de la propriété exclusive de ces meubles ; qu'elle doit donc être indemnisée au titre de l'absence de partage des meubles indivis ; -

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c79a20ce9fcf126a52

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le jugement sera confirmé sur ce point. 6- La responsabilité de l'agence immobilière L'agent immobilier peut engager sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation de conseil et d'information

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8471a6687f7c904cba10

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

les lieux, dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu, au choix de la S.C.I.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fc009cdc6046d47ea1e02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

À la suite de la délivrance d'un commandement de payer pour non-paiement des loyers, Mme [P], agissant en qualité d'administratrice légale de sa mère Mme [R] veuve [W] consécutivement à son placement sous

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle les a ainsi exclues du périmètre du régime fiscal de la location meublée en considérant que les résultats de cette activité relevaient des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f6a

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MARS 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a0

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Ch. civile A ARRET No du 31 AOUT 2016 R.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e4845553798000884731c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° 6 , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Jacques le 10 avril 1997, donc après l'ordonnance de non-conciliation du 10 mars 1997. • Donner acte à M. X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6031dfc180b9e1b37c98adcb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

David A... un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le lot de copropriété n° 5 et les 188/1000èmes des parties communes (appartement) dépendant d'un ensemble immobilier situé [...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd785bcdc6046d47039197

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

IMMOBILIERE 3F venant aux droits par fusion-absorption de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e0c

Appel

16 février 2021

16 février 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1re chambre 2e section ARRET No PAR DEFAUT DU 16 FEVRIER 2021 No RG 19/02897 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEVR AFFAIRE : SA SEML REGIE IMMOBILIERE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9399b588421c5e38f9

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

[G] dans le domicile conjugal, - dit que l'ensemble des meubles inventoriés par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616258f9a2370d151415ac2a

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2013 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05558 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4MY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cecd

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

et au nom de l'épouse, le reste aux besoins de la famille.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f222a942a604f5e93337

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[V] a perçu des salaires d'un montant de 89 397,00 euros (soit environ 7 500,00 euros par mois), mais aussi des revenus des locations meublées non professionnelles (-2285 euros), non imposables, ce dont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA00981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires prises par le comptable des finances publiques les 3 et 8 octobre 2024 et portant sur des créances bancaires et des biens meubles

Source officielle
CA

1ère chambre

63d37a87d1bc2605de4b4a17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

jointe à la demande de prêt mentionnant qu'ils bénéficiaient du statut de loueur en meublé non professionnel ( LMNP) et non de celui de loueur en meublé professionnel ( LMP).

Source officielle

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