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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64f17efb92dd7fd9692bbca1

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[R] [K] ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a5754c6ec55cf71020b

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Par assignation en date du 15/06/2012, la société FERA Gmbh a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture à titre principal de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d76c25a97f0381f4d72

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

de liquidation judiciaire simplifiée, Me [H] [U] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65d47969652c2e00080a6d0a

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (CPAM ou caisse), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ' Assurance Maladie des Mines depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c55e

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

de la liquidation judiciaire de la Société FIBEL, ...

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58204ad0d5ee7d7e5a4c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du 21 mai 2024, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 juin de la même année, la SCP Olivier-Zanni étant désignée en qualité de liquidatrice.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef77935f50008be3fef

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[C] LES MANDATAIRES es qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU TANDEM désignée à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 15 juin 2023, demeurant

Source officielle
CA

2e chambre civile

66ff85b6a4ff9ec259c0971a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

judiciaire et rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Mme [S] [T] née

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

661f65ff2313f20008a5258f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

EVOLUTION SELARL de Mandataires Judiciaires, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de MAYA FLEURS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca68083c9498318209cf4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de Nîmes en qualité d'exploitant en son nom personnel, et a désigné la SELARL BRMJ, prise en la personne de Maître [C] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a9892c83ef59be596b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire ne sont pas réunies Débouter la banque Bnp Paribas de son action aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sci [Adresse 11] la [Adresse 18] [15] conséquence

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c22448a370008a720b4

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il n'en reste pas moins qu'il n'a jamais réglé la soulte et, qu'en l'absence de liquidation amiable de l'indivision, Madame [S] a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement réputé contradictoire à

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b3598f1d7564000872dafb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

APPELANTS Monsieur SAS BDP PROMOTION en liquidation judiciaire agissant aux diligences de la SELARL [S] [Z], liquidateur judiciaire ès-qualités né en à , demeurant [Adresse 2] représenté par Me

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par jugements des 4 juillet et 1er août 2017, la société Beau Breuil a été placée respectivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [J] en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38b5e2fbe7c90043a1f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

qui résulte de la liquidation judiciaire de la société employeur.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e117cdc6046d47d9968c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [N] et la Sci [L] devant le tribunal judiciaire de Mâcon en dissolution de la Sci [L] et désignation d'un liquidateur.

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CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033ef

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

état du 4 juin 2024 afin de permettre aux parties de : *régulariser la procédure en l'état de la liquidation judiciaire concernant '[U] [I]' (avec, outre le liquidateur judiciaire, nécessité de mise

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036fc8dbc54ce979a1f09a0

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

de liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article 190 de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, que c'est pourquoi M et Mme [T] qui ont sollicité la clôture de leur liquidation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603625ec93b55c891f066808

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Après diverses péripéties, la Société Valmy a déclaré au passif de la Société Mathec placée en liquidation judiciaire, une créance en rapport avec les dysfonctionnements observés, lui causant un préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625c87d64a6b1f51487646

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

TPE LOGISTIQUE a été directement placée en liquidation judiciaire, Maître [D] [N] étant nommée en qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle

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