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12 339 résultats pour « mode unique de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e23c25a97f0381f5297

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

sur les jours de travail prévus au planning.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbfb

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

unique de calcul appliqué lors de toutes les opérations de liquidation des pensions de vieillesse garantit à tous les assurés placés dans une même situation une égalité de traitement ; Considérant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309b7ed1ea8318112534

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le tribunal ayant prononcé la nullité du modèle au regard des dispositions du Règlement n°6-2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires alors qu'aucun modèle de l'Union

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca953c369c7f74997033

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Alice BLOYET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9b3c369c7f74997039

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle expose que la tarification à l'activité (T2A) est un système de financement unique s'appliquant depuis le 1 er janvier 2004 à tous les établissements de santé publics ou privés ; que ce mode de tarification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d92

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

X... est délégué syndical et élu de la délégation unique du personnel depuis plusieurs années.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Parce que ce modèle n'est pas celui remis en l'espèce à l'acquéreur, il est nécessaire : - d'examiner la méthode de calcul par rapport à un exemple théorique - d'observer ensuite si le modèle remis

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9c9a23790831805166a

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'intimé a remis au greffe un jeu unique de conclusions en date du 31 juillet 2018 dans le dossier 18/03339 ( appelante Mme [Y]) réenrôlé sous le numéro 21/15759.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf41

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

de shorty-string, référencé 5384, en page 2, le modèle de soutien-gorge référencé 5381, en page 3, ce même modèle de soutien-gorge ainsi que le modèle de shorty-string précité, encore, des photographies

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350283146e04f531eae8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle relève en outre que la délégation de signature ne concerne que le cas d'absence du directeur et qu'il incombe dans ce cas à l'Urssaf de prouver l'absence du directeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

. *** Exposé : Par jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Nice, saisi d'un litige relatif à l'exonération de la taxe de 3% prévue par le code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01527_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa1a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Motifs de la décision L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Des mesures de sécurité ont également été prévues.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62d8ec1aaf72baeffb335c12

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de paiement conventionnellement prévu par les parties dès l'origine de leur relation contractuelle et de bonne foi, - Valider les cessions de fonds de commerce en date du 30 mai 2014 en ce qu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb44

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve d'éléments objectifs laissant présumer l'existence d'une discrimination salariale.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b1486601a06cba58c5

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

d'information et les conditions générales soient remises dans un document paginé de façon continue n'affecte pas le fait que les deux documents sont différenciés ; que l'insertion de l'avertissement prévu

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CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d32

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

- le modèle BASALTE, déclinaison du modèle BELOTE ; - les modèles JOKER et OLYMPIQUE, reproduction prétendue du modèle SUPER CONFORT.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00021_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'impact du parc reste également modéré en ce qui concerne l'œdicnème criard, qui perdra aussi son territoire de reproduction, modéré en ce qui concerne le busard Saint-Martin en raison des risques de

Source officielle
CA

17e Chambre

616323163dbed56e5e2c2f6a

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Par courriel du 31 août 2006, Madame [S] [N] épouse [H] a informé sa direction de son acceptation de la proposition de changement du mode de rémunération.

Source officielle