AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e23c25a97f0381f5297
13 novembre 2014
13 novembre 2014
sur les jours de travail prévus au planning.
Source officiellePage 26 sur 617
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfb
4 octobre 2012
4 octobre 2012
unique de calcul appliqué lors de toutes les opérations de liquidation des pensions de vieillesse garantit à tous les assurés placés dans une même situation une égalité de traitement ; Considérant
Source officielle