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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) et notamment à la modification de son périmètre du fait de la réduction de son emprise et de la réduction du linéaire sur l'avenue Victor Tassini.
14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed5
19 octobre 2023
de celle-ci (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-26.101) ni modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision (Cass. soc., 8 avril 2015, n° 14-10.466).
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
Il est vrai que par un courrier du 18 décembre 2020, la SNC Plaine des Dès a modifié son projet en ajoutant 12 places de stationnement supplémentaires en sous-sol.
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5
7 juin 2011
étaient nécessaires, du coup, le dit employeur souhaitant son départ, a, sous couvert de modification pour motif économique, réduit ses horaires de travail, à un tel point qu'il ne pouvait que refuser
6253ccfdbd3db21cbdd91f09
23 janvier 2015
ses « boulettes » ; le 21 janvier pour un RDV et une demande de rapport ; le 22 janvier pour lui demander de l'informer lorsqu'il modifie d'initiative son planning en lui disant qu'il n'est pas contre
6253c870bd3db21cbdd8548a
11 octobre 2001
Ont été entendus : Monsieur MOIGNARD, en son rapport, Monsieur X... sur les motifs de son appel et en son interrogatoire Monsieur l'Avocat Général en ses réquisitions Maître GARET en sa plaidoirie Le prévenu
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7f6
17 janvier 2013
[W] allègue une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur à partir de 2005, s'étant traduite par une modification de son secteur géographique de clientèle au profit de parcs clients
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
Par suite, le projet de la société Stephy, qui avait pour objet de transformer en hébergement touristique un local jusqu'alors à destination d'artisanat ou de commerce, et qui comprenait une modification
Juge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention () de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
L'arrêté litigieux modifie l'article 2 du règlement de lotissement qui interdisait les remblais de toutes natures à l'exception de la liaison entre le sol naturel et la dalle de rez-de-chaussée pour autoriser
Chambre 1-5
63c104febf9fd47c90a1352c
12 janvier 2023
Le lot n° 1 est ainsi désigné : « DANS LE BLOC A Un local au sous-sol comprenant toilettes (du bar) et cave, Un local commercial au rez-de-chaussée à usage de bar (partie) Au premier étage deux pièces
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e333075782d5f06107e11
6 janvier 2026
unilatérale par l'employeur du système et des modalités de calcul de sa part variable, des dommages et intérêts pour modification unilatérale de son salaire et de la part variable, un rappel de salaire
6253c8ddbd3db21cbdd8678d
3 décembre 2002
refus à deux reprises d'effectuer un travail déterminé, de son refus de terminer son travail du matin à 12 heures comme ses collègues à l'exception du 22 février 2000 où il a quitté l'entreprise à 12
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
À la suite de la découverte d'une pollution des sols, le préfet a imposé une modification des conditions de réalisation des fouilles par un courrier du 14 avril 2016.
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
[L] et à la vente forcée du bien objet de la saisie immobilière. Par un jugement du 18 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M.
6253cb07bd3db21cbdd8cb3c
6 novembre 2008
Au soutien de son appel, il fait valoir que : les propositions de l'employeur concernant son nouveau poste correspondent à une modification de son contrat de travail en ce sens qu'il n'avait plus la
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées par le pétitionnaire à son projet initial dans le dossier de demande de permis modificatif ont consisté dans le remplacement d’une partie
1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe1
10 octobre 2024
de son contrat de travail.
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