Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Convoqué le 18 juillet 2000 à un entretien préalable de licenciement, Monsieur [X] a été licencié pour motif économique par lettre du 8 septembre 2000 aux motifs suivants : ' suite à une réorganisation

L'association Unédic délégation Ags Cgea Ile de France Est explique que le motif économique du licenciement ne pourrait être contesté, notamment en ce que la procédure aurait fait l'objet d'une clôture

L'association Unédic délégation Ags Cgea Ile de France Est explique que le motif économique du licenciement ne pourrait être contesté, notamment en ce que la procédure aurait fait l'objet d'une clôture

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

Il est constant que l'ensemble du contentieux individuel porté par le salarié relève toujours de la compétence du juge judiciaire, s'agissant notamment des recours relatifs au motif économique du licenciement

Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Sur le licenciement : Attendu qu'en application de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Elle a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable à licenciement le 17 novembre 1998 et a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 1998.

Elle a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable à licenciement le 17 novembre 1998 et a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 1998.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

pour motif économique, le 29 octobre 2004.

à votre licenciement pour motif économique.

Madame [E] a reçu notification de son licenciement pour motif économique par lettre du 26 novembre 2012.

envisagé pour motif économique à un entretien préalable fixé au 1er avril 2011 avec remise du document relatif à la crp avec délai de réflexion de 21 jours et licenciée par lettre du 26 avril 2011 postée

Sur le licenciement pour motif économique : En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

DE LA DECISION En l'absence d'énonciation du motif économique du licenciement autre que la rencontre de grosses difficultés financières ou de production d'éléments attestant de la réalité des difficultés

Sur ce 15.Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

S’agissant de la légalité interne de la décision du 27 janvier 2020 : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué