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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] a fait assigner en référé à heure indiquée, en vertu d'une ordonnance l'y ayant autorisé du 19 février 2026, devant le premier président de cette cour, M. et Mme [H] tant en leur nom personnel qu'en

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

REJETER dès lors toutes les demandes, fins et prétentions formulées par tant par Madame [L] [R] que par la société [7], au titre de leurs demandes d'irrecevabilité sur procédure d'incident JUGER infondés

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

695e38ca75782d5f06110896

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

In limine litis, les consorts [E] soulèvent : - l'irrecevabilité des conclusions de [W] [P] et [TI] [H], faute pour elles de comporter les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2443bcaf505db696ab4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] et Mme [X] n'ont formulé aucune demande à l'encontre de M. [I], soulevant uniquement l'irrecevabilité de sa demande à leur encontre ou le débouté de ses demandes.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e04

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Par acte d'huissier en date du 11 mars 2011, Monsieur [M] [C] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice Messieurs [T] [C], [H] [V] et Monsieur [F] [C] aux fins de : * voir juger que

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

633fc2d6e633183e2ee178eb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par exploit d'huissier en date du 28 juillet 2022, Monsieur [J] [F] a fait assigner Monsieur [Y] [X], devant la Juridiction du premier président de la Cour d'appel de Bordeaux, statuant en référé, aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

La société Icynène Lapolla France venant aux droits de la société Isolat France acquiesce à la demande de nullité de l'assignation du 18 juillet 2019 formée par la société Chapisolation, et de son acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603236587c78d06cce6b5c32

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Sur la recevabilité de la demande de la société Sofiseb  L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62ea102441b41fe2e9b5c9c1

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Tout autre demande sera rejetée, comme non fondée.

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CA

1ère Chambre

64379e5f9477fe04f5cc6797

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

d'irrecevabilité de la demande d'expertise formée par le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 23], -débouté la société Allianz IARD, assureur de la SCCV Le Magellan, de sa demande d'inopposabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c6be43307c9013b33f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par acte d'huissier de justice en date des 20, 23 et 26 décembre 2019, la société Intrum a fait assigner en paiement Messieurs [Y] [S], [X] [U] et [O] [U] devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680b1bfec0f38137e6792ae8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] [C] [G]' a assigné, devant le tribunal de grande instance de Vesoul, la société Eurotoiture et M.

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CA

Chambre 1-4

65b35b591d7564000872dbd8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes formulées par les époux [H] à l'encontre de la mutuelle L'AUXILIAIRE, prise en qualité d'assureur de la société GEOSUD.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. BABORDc/Société SPRE

67061e33fde28ee4207110e1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] de leurs fins de non recevoir et de leur demande en nullité de l'assignation, - constaté la caducité de l'inscription de faux incident du 7 mars 2019, - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'inscription

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162b61f47859723647203f7

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Par jugement du 18 juin 2010, après avoir rejeté : - la demande en nullité de l'assignation pour défaut de fondement juridique, soulevée par la société ALTRAD SOFRAMAT ETEM ; - la fin de non-recevoir

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ca1775905dba3bcde

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

comparante non représentée bien que régulièrement assignée Monsieur [ZF] [W] [Adresse 7] [Localité 14] Non comparant non représenté bien que régulièrement assigné Madame [LB] [C] épouse [W]

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635157a2ead9ed860b6f7d

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de Mme [R], elles soulèvent en premier lieu l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'acte d'acquisition par Mme [S] de l'immeuble de [Localité 12

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CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd85603

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

Mme Corinne Y... épouse X... s en est rapportée sur la demande, admettant que Pierre-Alexandre n était pas le fils de Mr Hervé X....

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616243c91217cad6c01649f5

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Sur l'assignation de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978211af6ba0065f3d4e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

avait été régulièrement délivrée, a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme [E] contre la société BNPPPF, a rejeté les demandes formées contre la Selarl [J] MJ, a condamnés les demandeurs

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