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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6160964e41ad74d62c18189a
18 septembre 2014
Cette même promesse de vente note que le bail précaire a été négocié par les deux mandataires des parties (Gémofis pour la société STEEVE promettant et SITCOM pour EURO DEPOT IMMOBILIER) pour un montant
1ère Chambre
5fd92f439952790ee9a226d3
20 mai 2020
A la rubrique négociation de cet acte, il apparaît que la vente a été négociée par la SARL DEFINA , titulaire d'un mandat donné par le bénéficiaire devenu acquéreur, à savoir la SCI TERRASSES DE BIRET
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d5
29 avril 2014
les négociateurs de Vannes et de Royan ; Attendu que M.
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
qui exerce une activité de transactions immobilières en la personne de M.
1ère ch. civile
6711fafd7603bf88a1884bdf
16 octobre 2024
Elle soutient enfin qu'outre l'indemnité d'immobilisation, les manquements commis par la Sas Eiffage immobilier grand ouest justifie la condamnation de cette dernière à payer une indemnité correspondant
1ere Chambre
5fca2de078bba14612ab14a2
1 décembre 2020
de la seule négociation entre la Safer et les vendeurs.
Chambre A - Commerciale
69679c79cdc6046d474543f0
13 janvier 2026
et nos financeurs sollicitaient l'avancée de la recherche immobilière afin de pouvoir se prononcer sur leur soutien.
Chambre 1-1
65a77bf88121050008662b17
16 janvier 2024
Les nouvelles négociations entamées en 2016, et le travail accompli à cette occasion par l'agent immobilier, ne lui donnent pas droit à honoraires dès lors que, selon le contrat, ceux-ci ne sont dus que
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346d72ae02ca5bbb6c3c0d
8 décembre 2016
et place de Me Yves Letartre, avocat substituée à l'audience par Me Julie Ribet, avocat au barreau de Lille SASU Actif Immo ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] SARL [V] [G] Immobilier
2ème CHAMBRE CIVILE
METROPOLEc/S.A
6973988ecdc6046d476fbdc5
22 janvier 2026
Dans le cadre de son mandat, la société Transmillésimes a trouvé puis négocié la valeur du foncier et les conditions d'acquisition de l'ensemble immobilier appartenant à la société du [Adresse 2].
65aa21eda34ad10008581841
18 janvier 2024
un accord transactionnel intervenu entre les parties, prévoyant la réduction de sa dette à hauteur de 70 000 euros moyennant l'engagement irrévocable de paiement sur le produit de la vente du bien immobilier
6253cd8ebd3db21cbdd93a85
24 février 2017
Y..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne « FONCIMMO conseil immobilier », s'est vu confier par la SCI SELATAN INDAH, un mandat de vente sans exclusivité portant sur un terrain sis à [...]
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9598d0ccf000877e443
23 janvier 2024
DECISION Prétendant au paiement d'une rémunération pour avoir négocié et vendu un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7] alors qu'il était membre du réseau immobilier Iad France SAS, M.
Pôle 5 - Chambre 8
631834e00876004f131a6083
6 septembre 2022
de projets immobiliers dénommés 'Vila Madelena' et 'Nova Cidade'.
637dc87514982305d4c2026c
4 octobre 2022
Le 20 janvier 2020, elle écrivait à l' agence immobilière un courrier qu'elle nommait :' refus proposition offre d'achat'.
Chambre civile section A
68e9e7c71cc27cf28f9096b4
7 octobre 2025
La société VIC Immobilier est intervenue volontairement.
6253cb82bd3db21cbdd8dab0
30 mars 2011
ORPI ESPACE IMMOBILIER C/ S. C. I. X...
62cfb215548bc59fcf4f0f72
12 juillet 2022
[I] [N] ont vendu ledit bien immobilier à la SCI Nationale 53 représentée par son gérant, M. [E] [R], pour un prix de 600.000 euros.
69d735eccdc6046d479a5294
8 avril 2026
Elle conteste être redevable de l'indemnité d'immobilisation litigieuse.
6799c953d742d0b11d26bee7
28 janvier 2025
Au terme de ces négociations, nous vous confirmons notre accord quant au principe de conclusion de la vente à ce prix et avec deux conditions. ....'
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