PARTIES: La SARL Art et Vert, immatriculée le 21 octobre 2014, exerce une activité de de vente de fleurs et compositions florales, d'objets de décoration et articles funéraires, à [Localité 6], sous le nom

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de Béziers a : jugé qu'il est compétent pour connaître de l'affaire ; constaté que par jugement du 29 janvier 2024, le tribunal

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

G : 13/ 00248 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 00384 GUITRY

comptables » ; - Infirmer le jugement rendu le 15 mars 2022 en ce qu'il a « Avant dire droit, sur la réparation du préjudice lié à la non-attribution d'actions gratuites : Nomm(é) M.

Par jugement du 21 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [A] [H], nommé la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [C

venant aux droits de la société France Télécom [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante - non représentée ayant pour conseil Me Emmanuelle BARBARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P438 INTIMÉE

[C] irrecevable en son appel pour tardiveté, - de ses demandes tendant à voir juger M.

de juges commissaires M.

Par ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 2014, le juge aux affaires familiales de Toulouse a : ' attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier s'y trouvant à l'époux,

[T] à la date de la rupture des relations contractuelles ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de M.

: - juger que M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/06/2015 *** N° de MINUTE : 349/2015 N° RG : 14/05470 Jugement (N° 12/03892) rendu

qui a bien été prononcé par les 4 mêmes juges que ceux qui étaient présents lors de l'audience de plaidoirie, - dire qu'aucune cause de nullité n'affecte le jugement concernant la somme allouée à titre

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

-Juge délégué de [Localité 1] - 26/00733 APPELANT Monsieur [Q] [I] SDF, non comparant Représenté par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE En présence de Madame [P] [G], Interprète

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Vu le jugement du 25 janvier 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a : - dit et juge que le licenciement de Mme [U] [O] par la SAS Idex Services ne

que l'appel contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2024 est recevable et fondé, - juger que l'association Innocence en danger est recevable à agir pour les procédures critiquées

Par jugement rendu le 11 décembre 2017, le conseil de prud'hommes: - a prononcé la mise hors de cause de l'organisme AG2R REUNICA PREVOYANCE, - a jugé que [X] [P] a subi un préjudice du fait d'un