ce jour de la salariée ne lui permet pas une reprise du travail.

Par lettre du 14 mai 2007, [H] [P] a reproché à son employeur d'avoir refusé qu'elle reprenne le travail, de l'avoir mise en congés payés et d'avoir pris un nouveau rendez-vous auprès du médecin du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige, si une ou plusieurs conditions

[J] d'une part un refus d'indemnisation de ses arrêts de travail en date des 30 novembre 2018 et 4 février 2019 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation, et

A l'issue de ce contrat, soit le 31 Janvier 2004, Mme Z... a conclu un nouveau contrat à durée déterminée, aux mêmes conditions, en remplacement de salariés de l'entreprise en congés annuels.

Après avoir été placée en congé de maternité de septembre 2014 à mi-janvier 2015, Mme C a été affectée, afin de terminer son stage, d'abord à l'école élémentaire Jean-Baptiste Corot à Igny, en classe de

signés par Mme [V], salariée ayant remplacé Mme [M] durant ses congés maternité et parental ; que l'ensemble des tâches confiées à la salariée au titre des activités d'animation de la Société des Amis

[Z] pour que sa reprise après ses périodes d'arrêt-maladie se passe dans les meilleures conditions.

Suite à l'assignation de l'URSSAF de Saône-et-Loire en redressement judiciaire à l'égard de Mme [F] en raison de non-paiement de ses cotisations de travailleur indépendant au titre de son activité d'infirmière

maternité puis en congé parental d'éducation.

fins de : « déterminer si oui ou non la pathologie décrite dans le certificat médical d'arrêt de travail qui a donné lieu à des arrêts de travail à compter du 9 novembre 2012 correspond à la même pathologie

La société SARL TOUT NET NETTOYAGE précise que parvenue à la fin de sa période de congés payés, Mme Sylviane X... n'a pas repris son poste de travail le 20 août au matin, qu'en définitive, elle ne l'a

-31 de ce code, dans sa version alors applicable : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; () Dès que l'employeur a connaissance

L'article R.4624-31 du code du travail applicable prévoit que': «'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail': 1° Après un congé de maternité'; 2° Après une

Sur la reprise du paiement des salaires Aux termes de l'article L. 1226-4 alinéa 1 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du

Mme [H], à l'issue de son congé maternité qui a débuté au mois de juin 2014, a bénéficié d'un congé parental total jusqu'au 2 septembre 2015 puis a repris son activité le 15 septembre 2015 à temps partiel

Mme [C] lors de son congé maternité et plus largement lors de la suspension de son contrat de travail, - constater, dire et juger que la demande relative au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé

Le 20 mars 2006, la salariée sollicite une visite de pré-reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail conclut " apte aménagement de poste : doit reprendre son travail prochainement.

A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.

du médecin du travail durant cette période d'exécution du contrat de travail ; Attendu que d'autre part, il est établi que le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 2 juillet 2008, a déclaré