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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6312f05aef56904f13d44d65
1 septembre 2022
et de voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral ou à tout le moins d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9157bfef7d8b07d5541c7
17 juin 2020
Security : 11.302,64 Euros - congés payés afférents : 1.130,26 Euros - heures supplémentaires 2014 de la société Fiducial Private Security : 1.760,57 Euros - congés payés afférents : 176,06 Euros
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16e6a1876057df5d4de
18 mai 2022
A l'expiration de ce délai, l'intéressé doit être régulièrement classé à un coefficient au moins égal au coefficient minimum de sa nouvelle fonction ou bien être reclassé dans ses fonctions antérieures
Chambre Sociale
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
Il s'ensuit que le bien fondé du grief est établi.
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail
Pôle 6 - Chambre 11
6163b5251669d540ac7baa2b
11 juin 2010
La société DISTRI K fait valoir : - que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens, certes renforcée, mais non de résultat, - que le reclassement de [T] [K] a
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14c
7 février 2012
(précitée) " bien que n'étant pas en accord avec le coin café, celui-ci était bien apprécié par l'ensemble de la clientèle.
11e chambre
627df99d0d41e0057d43e83f
12 mai 2022
[C] les sommes de : -12'496,74 euros au titre la contrepartie financière à la clause de non concurrence, -1'249,67 euros au titre des congés payés y afférents, - 1'000 euros au titre de 1'article 700
Chambre sociale 4-4
69d73378cdc6046d4799d4ed
8 avril 2026
Certes, l'employeur objecte que le salarié lui-même avait demandé qu'un magasinier soit engagé.
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8
9 octobre 2025
Elle a contesté le bien fondé du licenciement.
9e Chambre B
6037301e5879090b38ac350a
22 mai 2015
De ce fait, nous sommes dans l'obligation d'effectuer un licenciement pour inaptitude non professionnelle étant donné qu'aucun poste dans l'entreprise ne respecte les restrictions données par la médecine
Chambre 4-2
62c3d43593e17a6379205555
1 juillet 2022
Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE le 21 août 2014 en paiement de sommes.
6630898203169600084135ba
23 avril 2024
La SAS BERRY WOOD conteste à cet égard toute prescription des griefs de licenciement et objecte que, si la convocation à l'entretien préalable date certes du 28 janvier 2019, elle est cependant bien fondée
6033ddc263ac818f412dbfe1
16 mars 2017
de juin 2014, outre 132,90 € au titre des congés payés afférents - 2085,33 € au titre du reliquat des congés pour l année 2014, outre 208,53 € au titre des congés payés afférents - 20 158,38 € à
Une plainte déposée le 29 juin 1998 par Aïcha Xc/Gilbert
6253cabfbd3db21cbdd8bee2
30 mai 2008
n'a pas fait l'objet de harcèlement moral de sa part et de la part de Christian E... , Dire et juger qu'il n'a pas manqué à ses obligations contractuelles, Débouter Aïcha X...
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07387
23 janvier 2018
à l'entretien et à la conservation du bâtiment, pour le prix de 91 176 €, soit 86 384,80 € pour les droits immobiliers et 4 791,20 € pour les objets mobiliers devant équiper le logement, les biens vendus
CHAMBRE SOCIALE A
5fca5973ef4edd2e112f06ac
18 novembre 2020
[S] a fait l'objet d'un certificat médical initial d'accident du travail/maladie professionnelle en raison 'd'une dépression secondaire aux conditions de travail, nocturnes permanentes'.
6629f36fdc6faf0009588a43
24 avril 2024
En l'espèce, le salarié, qui indique avoir fait l'objet, à compter du mois d'avril 2013 lorsqu'il a été placé sous la subordination directe de M.
6031e73924fe80209b32d2d5
7 juin 2018
de sécurité, - 78.759,84 € (24 mois) au titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, - A titre subsidiaire, 78.759,84 € a titre
603710a637ea5bab19a5c4c6
17 juin 2015
Ce seul message, non explicite quant à son objet, ne saurait traduire un accord du président quant au prolongement des congés de Mme [A].
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