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1 119 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05aef56904f13d44d65

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

et de voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral ou à tout le moins d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Security : 11.302,64 Euros - congés payés afférents : 1.130,26 Euros - heures supplémentaires 2014 de la société Fiducial Private Security : 1.760,57 Euros - congés payés afférents : 176,06 Euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16e6a1876057df5d4de

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

A l'expiration de ce délai, l'intéressé doit être régulièrement classé à un coefficient au moins égal au coefficient minimum de sa nouvelle fonction ou bien être reclassé dans ses fonctions antérieures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a3b053208318995922

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il s'ensuit que le bien fondé du grief est établi.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163b5251669d540ac7baa2b

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

La société DISTRI K fait valoir : - que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens, certes renforcée, mais non de résultat, - que le reclassement de [T] [K] a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

(précitée) " bien que n'étant pas en accord avec le coin café, celui-ci était bien apprécié par l'ensemble de la clientèle.

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e83f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C] les sommes de : -12'496,74 euros au titre la contrepartie financière à la clause de non concurrence, -1'249,67 euros au titre des congés payés y afférents, - 1'000 euros au titre de 1'article 700

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73378cdc6046d4799d4ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Certes, l'employeur objecte que le salarié lui-même avait demandé qu'un magasinier soit engagé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle a contesté le bien fondé du licenciement.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6037301e5879090b38ac350a

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

De ce fait, nous sommes dans l'obligation d'effectuer un licenciement pour inaptitude non professionnelle étant donné qu'aucun poste dans l'entreprise ne respecte les restrictions données par la médecine

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43593e17a6379205555

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE le 21 août 2014 en paiement de sommes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135ba

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La SAS BERRY WOOD conteste à cet égard toute prescription des griefs de licenciement et objecte que, si la convocation à l'entretien préalable date certes du 28 janvier 2019, elle est cependant bien fondée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfe1

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

de juin 2014, outre 132,90 € au titre des congés payés afférents - 2085,33 € au titre du reliquat des congés pour l année 2014, outre 208,53 € au titre des congés payés afférents - 20 158,38 € à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Une plainte déposée le 29 juin 1998 par Aïcha Xc/Gilbert

6253cabfbd3db21cbdd8bee2

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

n'a pas fait l'objet de harcèlement moral de sa part et de la part de Christian E... , Dire et juger qu'il n'a pas manqué à ses obligations contractuelles, Débouter Aïcha X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07387

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

à l'entretien et à la conservation du bâtiment, pour le prix de 91 176 €, soit 86 384,80 € pour les droits immobiliers et 4 791,20  € pour les objets mobiliers devant équiper le logement, les biens vendus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca5973ef4edd2e112f06ac

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[S] a fait l'objet d'un certificat médical initial d'accident du travail/maladie professionnelle en raison 'd'une dépression secondaire aux conditions de travail, nocturnes permanentes'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a43

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En l'espèce, le salarié, qui indique avoir fait l'objet, à compter du mois d'avril 2013 lorsqu'il a été placé sous la subordination directe de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031e73924fe80209b32d2d5

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

de sécurité, - 78.759,84 € (24 mois) au titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, - A titre subsidiaire, 78.759,84 € a titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603710a637ea5bab19a5c4c6

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Ce seul message, non explicite quant à son objet, ne saurait traduire un accord du président quant au prolongement des congés de Mme [A].

Source officielle

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